La question du possible de la procuration en assurance-vie est souvent évoquée. Ci-après la réponse …
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut-il donner procuration à un tiers afin d’effectuer des rachats à sa place ?
La réponse
En principe, la faculté de rachat est un droit personnel du souscripteur c’est-à-dire que lui seul peut effectuer des rachats.
Cass. com. 25 oct. 1994, n° 90-14316 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Par exception, le souscripteur peut déléguer ce droit au rachat au profit d’un tiers par mandat. Le mandataire doit alors disposer d’un mandat spécial prévoyant cette faculté de rachat expressément car la jurisprudence considère qu’un mandat général ne suffit pas.
CA Pau, 30 mars 2000, n°98/01945 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Cass. civ. 2, 5 juin 2008, n° 07-14077 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Remarque :
Le souscripteur pourra préciser l’étendue et les limites du mandat : montant des rachats, périodicité des retraits, politique d’arbitrage etc.
Cependant, lorsqu’un mandat de protection future est conclu, la faculté de rachat du mandataire diffère selon que :
- Le mandat de protection future est établi sous seing privé. Dans ce cas, le mandataire devra obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour effectuer un rachat puisqu’il s’agit d’un acte de disposition.
C. civ. art. 493
Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
- Le mandat de protection future est établi sous forme authentique. Dans ce cas, le mandataire peut réaliser tous les actes qu’un tuteur peut réaliser avec ou sans l’autorisation du juge même si cette faculté n’est pas expressément stipulée dans l’acte. Il pourra donc effectuer seul un rachat pour le compte du mandant.
C. civ. art. 490
Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Attention :
En présence d’un bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut plus sans l’accord de ce dernier réaliser un rachat.
C. ass. art. L. 132-9 I, al. 1
Par conséquent, le mandataire devra également obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer des rachats.
Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux :
- Immobilier
- Produits financiers et assurance vie
- Optimisation fiscale
- Retraite
- Succession
- Prêts
- Assurances
La relation de confiance qui se tisse avec le client nécessite également des capacités relationnelles très développées. La pédagogie est également une compétence précieuse pour proposer un conseil pertinent, clair ne portant pas à confusion pour l’investisseur particulier.
Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.
En bref
- Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine est d’être le chef d’orchestre de vos finances, et d’une façon générale, de votre patrimoine dans son ensemble, pour vous permettre de concrétiser vos projets et de régler des problématiques patrimoniales.
- Il vous conseille et met en œuvre des stratégies pour y parvenir.
- Son indépendance vous garantit un conseil impartial, personnalisé et orienté vers votre réussite, sans conflit d’intérêt quant aux solutions proposées.
- Pour mieux vous conseiller, il va s’entourer d’autres experts qui vont vous apporter leurs connaissances et ainsi vous donner toutes les clés pour faire fructifier votre patrimoine.
- Enfin, il s’adresse à tout un chacun. Nul besoin d’être fortuné pour prévoir sa future retraite, assurer sa maison, ou encore placer ses économies.
Nos articles les plus consultés
Je m'abonne
Choisissez les contenus que vous souhaitez recevoir par e-mail, ou abonnez-vous à tout en un clic. Vous pouvez modifier ou arrêter vos abonnements à tout moment.