La question du possible de la procuration en assurance-vie est souvent évoquée. Ci-après la réponse …
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut-il donner procuration à un tiers afin d’effectuer des rachats à sa place ?
La réponse
En principe, la faculté de rachat est un droit personnel du souscripteur c’est-à-dire que lui seul peut effectuer des rachats.
Cass. com. 25 oct. 1994, n° 90-14316 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Par exception, le souscripteur peut déléguer ce droit au rachat au profit d’un tiers par mandat. Le mandataire doit alors disposer d’un mandat spécial prévoyant cette faculté de rachat expressément car la jurisprudence considère qu’un mandat général ne suffit pas.
CA Pau, 30 mars 2000, n°98/01945 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Cass. civ. 2, 5 juin 2008, n° 07-14077 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Remarque :
Le souscripteur pourra préciser l’étendue et les limites du mandat : montant des rachats, périodicité des retraits, politique d’arbitrage etc.
Cependant, lorsqu’un mandat de protection future est conclu, la faculté de rachat du mandataire diffère selon que :
- Le mandat de protection future est établi sous seing privé. Dans ce cas, le mandataire devra obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour effectuer un rachat puisqu’il s’agit d’un acte de disposition.
C. civ. art. 493
Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
- Le mandat de protection future est établi sous forme authentique. Dans ce cas, le mandataire peut réaliser tous les actes qu’un tuteur peut réaliser avec ou sans l’autorisation du juge même si cette faculté n’est pas expressément stipulée dans l’acte. Il pourra donc effectuer seul un rachat pour le compte du mandant.
C. civ. art. 490
Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Attention :
En présence d’un bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut plus sans l’accord de ce dernier réaliser un rachat.
C. ass. art. L. 132-9 I, al. 1
Par conséquent, le mandataire devra également obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer des rachats.
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