Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2022 : à l’ouest, rien de nouveau ?

 

Le gouvernement a présenté, le 22 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2022. Le texte contient de nouvelles mesures fiscales en faveur des entreprises. La seule mesure fiscale touchant les particuliers concerne le crédit d’impôt pour service à la personne.

 

Centaure Investissements revient sur ce que dit le projet de loi de finances 2022 pour les particuliers

Loi de finance 2022

Projet de loi de finances 2022

 

 

Le barème de l’IR revalorisé

 

Le projet de loi devrait revaloriser le barème de l’IR et des seuils de 1,4 % pour tenir compte de l’inflation. Les barèmes de taux neutre du PAS (prélèvement à la source de l’IR) seraient eux aussi revalorisés bien qu’ils n’y soient pas indexés. En outre, l’abattement pour enfant rattaché passerait de 5 959 € à 6 042 € au titre de 2021.

 

 

Impôt sur le revenu

Projet de loi de finances 2022

 

Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

 

Le projet de loi souhaite sécuriser le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile rendant éligible certains services à l’extérieur du domicile. Afin de sécuriser le dispositif, le projet de loi veut inscrire ce principe dans le marbre.

Ces services sont notamment :

  • la livraison de repas à domicile ;
  • la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • la livraison de courses à domicile ;
  • l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans pour les actes de la vie courante

 

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Ce que dit le projet de loi de finance pour les entreprises

 

Des délais d’option pour le régime réel allongés

Les entrepreneurs qui sont au régime des micro-entreprises peuvent opter pour un régime réel d’imposition afin de déterminer leur bénéfice imposable en déduisant leurs charges réelles.

 

Exonération des plus-values de cession d’entreprises

Le projet de loi souhaite, par ce biais, faciliter la transmission et la reprise d’entreprises.

 

Exonération en raison de la valeur de l’entreprise

Les plus-values réalisées dans le cadre de transmissions à titre gratuit ou onéreux bénéficient d’une exonération totale ou partielle si l’activité a été exercée depuis 5 ans avec une valeur des biens n’excédant pas 300 000 € et 500 000 €.

 

Exonération des plus-values de cession d’entreprise en cas de départ à la retraite

 

Les chefs d’entreprise qui partent à la retraite et qui cèdent leur entreprise (ou les titres qu’ils détiennent dans leur société) ne sont pas soumis à l’IS, et ce sous certaines conditions. De la même manière, les dirigeants de PME qui partent à la retraite peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022. Ces 2 dispositifs s’appliquent lorsque le dirigeant “cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession”.

 

 

Loi de finance

Projet de loi de finances 2022

 

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L’allocation adulte handicapé (AAH)

 

La dernière mesure de la loi de finance est relative aux modalités de prise en compte des émoluments du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH sont évalués après application d’un abattement de 20 %. La loi de finance pour 2022 propose de remplacer cet abattement proportionnel par un abattement forfaitaire dont le montant serait fixé par le pouvoir législatif.

 

 

PLF 2022

Projet de loi de finances 2022

 

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Pour en savoir plus

 

 

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Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.

Conseiller gestion patrimoine conseiller financier expliquant le rôle du conseiller en gestion de patrimoine

 

 

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