Découvrez notre dossier mutuelle santé ou l’obligation pour les entreprises de proposer une mutuelle de santé aux salariés.

Depuis 2016, Les entreprises du secteur privé doivent fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Revue de détail.

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Qu’est-ce que la mutuelle santé d’entreprise ?

 

Une complémentaire santé prend en charge la part des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. C’est le fameux ticket modérateur, quand vous consultez un médecin.

Néanmoins, certaines garanties complémentaires sont proposées par d’autres organismes comme les conseillers en gestion de patrimoine, les assureurs, les banques ou les compagnies d’assurance. Retenez que seuls les contrats gérés par des mutualistes relevant du Code de la mutualité, sont des mutuelles.

Ces sociétés n’ont pas d’objectif lucratif. À ce titre, les mutuelles françaises font partie de l’économie sociale et solidaire.

 

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Mutuelle santé d’entreprise : une obligation pour les employeurs

 

Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective pour tous les salariés qui n’en n’ont pas. Cette obligation s’applique dès votre entrée dans une société en qualité de salarié.

En outre, la couverture des enfants et conjoint du salarié est possible mais pas obligatoire.

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Dans quels cas peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

 

Certaines personnes peuvent ne pas adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. En effet, sont concernés les :

  • bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
  • bénéficiaires d’une complémentaire santé individuelle
  • employés déjà présent dans l’entreprise lorsque la décision de mettre en place une mutuelle obligatoire à été prise de façon unilatérale par l’employeur ;
  • intérimaires ;
  • stagiaires et apprentis ;
  • personnes qui sont présentes sur la mutuelle santé d’entreprise de leur conjoint(e).
  • bénéficiaires d’une autre couverture obligatoire

 

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Qu’est-ce que le « versement santé » ?

 

L’employeur doit proposer un versement santé aux salariés en missions intérimaires ou CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel sur une durée inférieure à 15 heures par semaine. Ainsi, ces salariés sont dispensés de l’adhésion obligatoire à la mutuelle.

En somme, ce versement est en quelque sorte une aide individuelle pour ces salariés. Cette aide leur permet de financer un autre contrat d’assurance santé.

D’autre part, le montant du versement santé est égal à la contribution financée par l’employeur dans le cadre de la souscription à la mutuelle obligatoire d’entreprise. En définitive, l’entreprise doit verser la même somme qu’il aurait dû payer si le salarié n’était pas dispensé de l’adhésion. Sinon, à défaut, l’employeur doit verser le montant de référence, fixé à 16.34 % auquel est appliqué un coefficient de 125 %.

 

 

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Quelles sont les garanties minimales obligatoires ?

 

La complémentaire santé doit a minima garantir l’intégralité du ticket modérateur à votre charge sur les consultations. Également, elle doit garantir la totalité du forfait journalier hospitalier. D’autre part, s’ajoute à la liste les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. De même, les dépenses de vos frais d’optique seront prises en charge sur la base d’un forfait par période de deux ans. Enfin, l’employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à votre charge.

 

 

 

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Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?

 

Dans un premier temps, l’entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend. Ensuite, à défaut d’accords de branches, il faut un accord collectif négocié au sein même de l’entreprise. Enfin, en cas d’échec des négociations, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Bon À savoir

En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire est maintenue si le salarié est en cours d’indemnisation (par exemple lors d’un arrêt maladie). En outre, si le contrat de travail est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde, le salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d’indemnisation chômage.

 

 

Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux :

La relation de confiance qui se tisse avec le client nécessite également des capacités relationnelles très développées. La pédagogie est également une compétence précieuse pour proposer un conseil pertinent, clair ne portant pas à confusion pour l’investisseur particulier.

Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.

Conseiller gestion patrimoine conseiller financier expliquant le rôle du conseiller en gestion de patrimoine

 

 

En bref

  • Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine est d’être le chef d’orchestre de vos finances, et d’une façon générale, de votre patrimoine dans son ensemble, pour vous permettre de concrétiser vos projets et de régler des problématiques patrimoniales.
  • Il vous conseille et met en œuvre des stratégies pour y parvenir.
  • Son indépendance vous garantit un conseil impartial, personnalisé et orienté vers votre réussite, sans conflit d’intérêt quant aux solutions proposées.
  • Pour mieux vous conseiller, il va s’entourer d’autres experts qui vont vous apporter leurs connaissances et ainsi vous donner toutes les clés pour faire fructifier votre patrimoine.
  • Enfin, il s’adresse à tout un chacun. Nul besoin d’être fortuné pour prévoir sa future retraite, assurer sa maison, ou encore placer ses économies.

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