Divorce contentieux, comment ça marche ?
Lors d’un divorce, la prestation compensatoire versée en capital sur une période inférieure à 12 mois ouvre droit à une réduction d’impôt.
CGI art. 199 octodecies, I
Toutefois, il était prévu en cas de prestation compensatoire mixte (versement sous forme de capital et de rentes) que la partie en capital ne bénéficie ni de la réduction d’impôt, ni de la déduction sur le revenu global, lorsqu’elle est versée sur une période inférieure à 12 mois.
CGI art. 199 octodecies II
Dans une décision rendue le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a censuré et déclaré inconstitutionnel l’article 199 octodecies, II du CGI du fait de son atteinte au principe d’égalité en privant le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur mois de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.
C. const. du 31 janv. 2020, n°2019-824
Néanmoins, cette décision d’inconstitutionnalité concernait seulement les prestations compensatoires mixtes versées avant 2017 (disposition litigieuse abrogée depuis).
La loi de finances pour 2021 prend acte de cette décision en abrogeant les dispositions équivalentes actuellement en vigueur et en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt aux prestations compensatoires mixtes versées à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, désormais lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital réalisés ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
Ces mêmes versements feront l’objet d’une imposition fixe de 125 € pour le créancier.
CGI art. 1133 ter
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 3
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