La loi de finances pour 2025, votée par le Parlement les 5 et 6 février 2025, apporte plusieurs modifications qui peuvent impacter vos choix patrimoniaux. Analysons ensemble les mesures principales de ce texte et leurs conséquences pour votre stratégie financière.
La nouvelle loi de finances est arrivée !
Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2024 est revalorisé de 1,8 % afin de suivre l’inflation. Cette revalorisation ajuste certains seuils essentiels. Par exemple, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels oscille entre 504 € et 14 426 €. Par ailleurs, l’abattement de 10 % sur les pensions varie entre 450 € et 4 399 €. D’autre part, le plafond du quotient familial atteint 1 791 € par demi-part additionnelle. De plus, le montant maximum de déduction pour soutien à un enfant majeur non rattaché s’établit à 6 794 €. Bonne nouvelle : si vos revenus ont stagné ou augmenté de moins de 1,8 %, votre imposition restera inchangée.
Les ventes de logements meublés voient évoluer leur régime de plus-value immobilière. Désormais, les amortissements comptables déduits des loyers sont réintégrés dans le calcul de la plus-value. Cette mesure concerne toutes les ventes postérieures à la publication de la loi, sauf les ventes de biens détenus depuis plus de 30 ans, celles issues de donations ou successions, et celles de logements situés en résidences de services (comme les EHPAD).
Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé et étendu à tout le territoire, pour tous types de logements, du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027. Les conditions précises seront fixées par décret, mais cette ouverture généralisée devrait favoriser l’accession à la propriété.
Un abattement fiscal temporaire sur les dons familiaux est instauré jusqu’au 31 décembre 2026. Les dons de sommes d’argent en pleine propriété jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire sont exonérés de droits de mutation, à condition de financer un achat immobilier neuf, en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique sous six mois. Cette opportunité peut favoriser les transmissions intergénérationnelles tout en soutenant le marché immobilier.
Les autres mesures notables
Parmi les autres mesures notables, citons la prolongation du dispositif Loc’avantages jusqu’en 2027, l’augmentation à 25 % de la réduction d’impôt sur les FCPI, et la pérennisation du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations de solidarité avec un avantage fiscal de 75 %. Les chefs d’entreprise cédant leur société bénéficient également d’une prorogation de l’abattement de 500 000 € sur la plus-value, porté à 600 000 € pour certaines cessions agricoles.
Une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est introduite pour 2025. Elle instaure une imposition minimale de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Un acompte, correspondant à 95 % du montant estimé, sera exigé en décembre 2025.
Les micro-entrepreneurs sont concernés par l’abaissement des seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025, fixés à 25 000 € (n-1) et 27 500 € (n). Bien que le ministre de l’Économie ait annoncé une suspension temporaire, cette mesure pourrait marquer un tournant pour les petites activités professionnelles.
Enfin, plusieurs dispositifs sectoriels sont précisés, comme les mesures en faveur des jeunes agriculteurs, de nouvelles obligations pour les prestataires de services en cryptomonnaies, et une clarification du régime fiscal des management packages.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2025
Quant à la loi de financement de la Sécurité sociale 2025, son adoption est attendue le 18 février 2025. Elle devrait inclure des mesures sur les cotisations des apprentis et la CSG sur les jeux de hasard, mais leur définition finale reste en suspens.
