Les sénateurs ont voté la loi « Meublés », introduisant des changements majeurs pour les locations de meublés touristiques en France. Ce texte, adopté en totalité, sera soumis demain à l’Assemblée pour un vote définitif. Ces nouvelles mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier, visent à aligner les avantages fiscaux des locations meublées avec ceux des locations nues, réduisant ainsi certains des bénéfices fiscaux dont profitaient les propriétaires de meublés touristiques. Voici les principaux points à retenir de cette réforme qui marque un tournant dans la réglementation des locations meublées en France.
La loi « Meublés » : Un tournant pour les avantages fiscaux des locations touristiques
Le Sénat a récemment adopté une importante réduction de l’abattement fiscal pour les locations meublées, qui passe de 50 % à 30 % et s’appliquera aux revenus locatifs dès janvier 2025. Cette réforme vise à aligner les avantages fiscaux des locations meublées sur ceux des locations nues, une mesure qui pourrait bientôt être ratifiée par l’Assemblée Nationale. De plus, le plafond de revenus locatifs au-delà duquel cet abattement fiscal cesse d’être applicable est considérablement abaissé, passant de 77 700 euros à 15 000 euros, renforçant ainsi l’alignement avec la fiscalité des locations nues. Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal est également réduit, passant de 71 % à 50 %, avec un nouveau plafond de 77 000 euros au lieu de 188 700 euros. Ces modifications marquent un tournant pour la fiscalité des locations meublées en France, invitant les propriétaires à reconsidérer leurs stratégies fiscales.
L’abattement de 50 % pour les meublés « classés tourisme » reste trop généreux ?
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques au Sénat, la version de la loi « Meublés » votée par le Sénat est plus équilibrée que celle adoptée en janvier dernier par l’Assemblée, qui proposait un abattement fiscal unique de 30 % pour tous les meublés, qu’ils soient classés ou non. Cependant, les députés n’ont pas encore abandonné leur volonté de durcir les règles. Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, en particulier, jugent que l’abattement fiscal de 50 % pour les « meublés classés tourisme » reste trop généreux. Ils espèrent obtenir une réduction supplémentaire lors des débats actuels sur le projet de budget 2025 à l’Assemblée. Pour l’instant, l’issue demeure incertaine : si les discussions stagnent, le gouvernement pourrait invoquer le fameux article 49.3 pour faire adopter ses propres mesures budgétaires, contournant ainsi les amendements des parlementaires.
La loi « Meublés » introduit un fichier national
En complément des réformes fiscales, la loi « Meublés » introduit un fichier national pour renforcer le contrôle des locations de meublés touristiques en France. Dorénavant, chaque propriétaire de meublé touristique devra s’inscrire sur une plateforme nationale dédiée et fournir des pièces justificatives, notamment son dernier avis d’imposition précisant l’adresse du bien loué. Une fois cette inscription réalisée, un numéro d’enregistrement unique sera attribué, et la commune du bien sera automatiquement informée de cette déclaration. Cette nouvelle mesure, d’après les sénateurs, répond aux attentes de 80 % des élus locaux, dont 40 % expriment un besoin croissant de transparence sur les activités de location meublée dans leurs territoires.
Un décret précisera les informations et pièces justificatives complémentaires
Parmi les nouvelles obligations instaurées par la loi « Meublés », un décret précisera les informations et pièces justificatives que les propriétaires devront fournir pour que les communes puissent vérifier la conformité des meublés aux normes actuelles, notamment environnementales. Cette loi impose aussi une interdiction de location pour les « passoires thermiques » : les logements classés G seront interdits à la location dès le 1er janvier prochain, tandis que les logements classés F seront exclus du marché locatif à partir de 2028. De plus, les communes auront désormais le droit de limiter le nombre de meublés touristiques sur leur territoire, de restreindre la durée de location annuelle de 120 à 90 jours, et de réserver certains quartiers exclusivement pour des résidences principales.
Les sanctions prévues par la loi « Meublés » sont également durcies pour assurer le respect de ces nouvelles règles. Les propriétaires qui ne déclarent pas leur bien, effectuent de fausses déclarations ou dépassent le quota de jours de location risquent des amendes entre 5 000 et 10 000 euros, voire jusqu’à 50 000 euros dans les cas les plus graves. De même, les loueurs sans numéro de déclaration ou utilisant des informations frauduleuses encourent des sanctions allant jusqu’à 20 000 euros, pouvant atteindre 50 000 euros en cas de récidive.
Un tournant pour le secteur de la location de meublés touristiques
Ces nouvelles mesures constituent un tournant pour le secteur de la location de meublés touristiques en France. Les propriétaires devront repenser leurs stratégies d’investissement et de location face à une réglementation de plus en plus stricte, avec des implications fiscales et administratives importantes.