Pourquoi se poser la question du transfert d’assurance-vie vers un PER ?
Avec l’introduction de la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est devenu un outil d’épargne retraite incontournable en France. Cette réforme a permis aux épargnants de transférer tout ou partie de leur contrat d’assurance-vie vers un PER, bénéficiant ainsi d’une fiscalité attractive et d’une structure d’épargne plus souple pour la retraite. Mais cette opération est-elle toujours avantageuse ? Dans quels cas faut-il envisager ce transfert ?
Transférer une assurance-vie vers un PER
Transférer un contrat d’assurance-vie vers un PER : Les avantages fiscaux
Un régime fiscal attractif pour les transferts
Pour les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, le rachat pour transfert vers un PER peut s’avérer particulièrement intéressant grâce à un abattement sur les intérêts : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Bien que les prélèvements sociaux restent dus, l’opération permet d’alimenter le PER avec un versement volontaire déductible du revenu global, offrant ainsi un avantage fiscal immédiat.
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PER : Un potentiel de rendement supérieur à l’assurance-vie
Le PER présente un avantage notable en termes de rendement, notamment grâce à la déductibilité fiscale des versements à l’entrée. En fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable, le PER peut permettre de compenser une fiscalité plus lourde à la sortie par rapport à l’assurance-vie. Par ailleurs, pendant la phase d’épargne, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas sur les fonds en euros du PER, contrairement à l’assurance-vie, rendant ainsi le PER potentiellement plus rentable à long terme. Enfin, la déduction sur les versements PER devient particulièrement intéressante que dès lors que le contribuable a déduit les primes à une TMI à 41 % par exemple et récupère le capital ou les rentes à une TMI à 30 % au moment de la retraite (puisque en général, les contribuables sont moins taxés pendant la phase de retraite que pendant leur période d’activité).
En somme, le transfert des sommes rachetées sur le contrat d’assurance-vie permet de réaliser un versement volontaire sur le PER, déductible du revenu global (ou du revenu professionnel BIC, BNC, BA ou de la rémunération de gérance pour les TNS).
PER et avantage successoral : Un point à considérer
Le PER se révèle particulièrement avantageux en cas de décès avant l’âge de 70 ans. Le capital ou la valeur capitalisée de la rente bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ensuite, une une taxation réduite à 20 % s’appliquera entre 152 500 € et 700 000 € par bénéficiaire et puis 31,25 % au-delà de 700 000 € par bénéficiaire .
Ainsi, le PER est plus intéressant que l’assurance-vie, en cas de décès avant 70 ans mais après la liquidation du PER individuel (hypothèse d’un décès entre 62/64 et 70 ans).
En effet :
- la rente versée au bénéficiaire est totalement exonérée (sans limite de montant) si le titulaire a réalisé des versements réguliers pendant au moins 15 ans.
CGI. art. 990 I, I, al 2 - la réversion de la rente est exonérée de droits de succession en cas d’attribution aux conjoints, partenaires de PACS, enfants ou ascendants du bénéficiaire.
Par ailleurs, le décès n’entraîne pas l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les intérêts (les intérêts latents acquis sur le PER ne sont pas taxables au décès), contrairement à l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur-assuré.
Après 70 ans
Cependant, après 70 ans, le PER devient moins intéressant fiscalement que l’assurance-vie, avec une taxation intégrale des capitaux transmis, réduisant ainsi l’attractivité successorale de ce placement.
En effet :
- d’une part, les capitaux ou la valeur capitalisée de la rente sont taxés aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € (y compris sur les primes versées avant 70 ans). Cependant, en cas de décès après la liquidation, la réversion de la rente est exonérée de droit de succession (et donc du prélèvement prévu au 757 B du CGI) lorsqu’elle est attribuée aux conjoints, partenaires de PACS, enfants ou ascendants du bénéficiaire.
- d’autre part, la taxation s’applique sur l’intégralité des capitaux versés par l’assureur. C’est à dire cumul des primes + intérêts. Cela, contrairement à l’assurance-vie où seul le cumul des primes est taxable. En effet, les intérêts issus des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas taxés sous certaines conditions.
Conclusion : Faut-il transférer son assurance-vie vers un PER ?
Transférer son contrat d’assurance-vie vers un PER peut être une stratégie judicieuse pour optimiser sa fiscalité à condition de bien comprendre les implications fiscales et successorales de cette décision. Le PER offre des avantages certains, mais il convient de peser soigneusement les avantages à court et à long terme.
Le choix du PER comme véhicule de transmission dépend aussi des bénéficiaires désignés. Par exemple, la réversion de la rente au conjoint survivant, partenaire de PACS, ou enfants est exonérée de droits de succession. Cette spécificité peut rendre le PER plus avantageux que l’assurance-vie dans certains cas. Cependant, il est essentiel de bien identifier les bénéficiaires et de comprendre les implications fiscales et successorales avant de faire un choix définitif.
Une décision personnalisée
Transférer un contrat d’assurance-vie vers un PER n’est pas une décision à prendre à la légère. Si le PER offre des avantages fiscaux et successoraux significatifs, notamment pour les contribuables fortement imposés ou pour ceux envisageant une transmission de patrimoine avant 70 ans, il comporte aussi des contraintes, notamment en termes de blocage des fonds et de fiscalité à la sortie. Chaque situation étant unique, il est important de procéder à une analyse personnalisée, en tenant compte des objectifs patrimoniaux, de la situation fiscale et des besoins de liquidité à court et long terme. Un accompagnement professionnel est recommandé pour faire le choix le plus adapté.