Ce jeudi 7 novembre, le Parlement pourrait voter une loi qui bouleverserait le secteur des locations saisonnières. Cette réforme concerne l’ensemble des acteurs, des propriétaires aux mairies, en passant par les plateformes de location. Voici les principales mesures qui pourraient entrer en vigueur.
Meublés touristiques : De nouvelles règles et des amendes ?
Enregistrement obligatoire auprès des mairies
La réforme prévoit que tout propriétaire souhaitant louer un meublé de tourisme, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, devra obligatoirement enregistrer son logement auprès de la mairie. Cette règle s’appliquera à toutes les communes, sans distinction de taille ou de statut. Cette mesure vise à fournir aux municipalités une meilleure visibilité sur le parc locatif touristique, leur permettant ainsi de mieux en contrôler le développement.
Quotas de location et limitation des jours d’occupation
La nouvelle législation donnerait également aux maires des pouvoirs accrus pour réguler les locations saisonnières dans leur commune :
- Quotas d’autorisations temporaires : Les mairies pourront définir des quotas pour les changements d’usage temporaires des logements.
- Zones d’usage résidentiel : Des zones pourraient être délimitées pour restreindre l’usage des nouvelles constructions à la résidence principale.
- Limitation des jours de location : Dès le 1er janvier 2025, le nombre de jours autorisés pour louer une résidence principale sera réduit de 120 jours à 90 jours par an.
Ces mesures visent à limiter l’impact des locations touristiques sur le marché immobilier local et à préserver l’équilibre entre locations de courte et de longue durée.
Nouvelles sanctions pour les contrevenants
En cas de non-respect des règles, les propriétaires risquent désormais des sanctions financières conséquentes :
- Amende de 10 000 € pour défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme.
- Amende de 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Les maires auront aussi le pouvoir de suspendre la validité des numéros de déclaration dans les cas où le logement est insalubre ou en cas de manquement aux pièces justificatives nécessaires.
Responsabilités accrues pour les plateformes de location
Les plateformes de location de courte durée devront, sous peine de sanctions, retirer les annonces dont le numéro d’enregistrement n’est plus valide. Ce dispositif sera précisé par décret et sera effectif au plus tard début 2026. Cette obligation permettra de renforcer le contrôle et de s’assurer que seuls les logements conformes restent accessibles à la location.
La réaction des hôteliers et la question de l’équité
Les hôteliers, représentés par le GHR, saluent ces mesures, qu’ils considèrent comme une avancée vers une meilleure régulation du marché. Selon eux, l’enregistrement obligatoire contribuera à une plus grande équité fiscale entre les locations touristiques et les hébergements de longue durée. La loi introduit également de nouvelles exigences, comme l’obligation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), renforçant ainsi les contrôles en matière de qualité de l’hébergement.
Locations en copropriété : une nouvelle obligation
Pour les copropriétés, une règle spécifique est prévue. En cas de changement d’usage d’un logement vers de la location de courte durée, le propriétaire ou le locataire devra en informer le syndic. Celui-ci devra inscrire ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour une autorisation.
Conclusion
Si cette loi est adoptée, elle pourrait transformer le marché des locations touristiques en France, en renforçant les contrôles et en responsabilisant les différents acteurs. Pour les propriétaires, ces nouvelles règles impliquent une vigilance accrue quant aux démarches administratives à respecter. Les municipalités, quant à elles, disposeront d’outils supplémentaires pour mieux encadrer les locations de courte durée, préservant ainsi l’équilibre du marché immobilier local.
