Immobilier : Une offre d’achat au prix vous oblige-t-elle à vendre ?
Une fois son bien immobilier mis en vente sur le marché, un vendeur est-il obligé de céder son bien à celui qui formule une offre au prix ? Peut-il changer d’avis, alors qu’il a reçu une offre au prix demandé ? Et s’il reçoit plusieurs offres au prix, doit-il forcément retenir la première qui ait été formulée ? Enfin, en cas d’intermédiation par un professionnel de l’immobilier, les règles sont-elles différentes ?
Immobilier : l’offre d’achat
L’offre d’achat de particulier à particulier
Si il n’existe qu’une seule offre d’achat au prix
Lorsqu’un acquéreur formule une offre d’achat aux conditions demandées par le vendeur, le vendeur doit l’accepter. En effet, la rencontre des volontés sur la chose et le prix, forme la vente (C. civ. art. 1583).
Ainsi l’acquéreur qui peut prouver que la proposition ferme de vente et son acceptation coïncident en tous points, peut demander en justice la réalisation forcée de la vente.
Concrètement, il est nécessaire que la proposition du vendeur (l’offre de vente) et l’acceptation de l’acquéreur coïncident exactement. Une offre d’achat au prix ne suffit pas. Il faut que l’offre d’achat écrite soit …
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Immobilier : l’offre d’achat
