La question du possible de la procuration en assurance-vie est souvent évoquée. Ci-après la réponse …

 

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut-il donner procuration à un tiers afin d’effectuer des rachats à sa place ?

 

La réponse

 

En principe, la faculté de rachat est un droit personnel du souscripteur c’est-à-dire que lui seul peut effectuer des rachats. 
Cass. com. 25 oct. 1994, n° 90-14316 (N’hésitez pas à nous demander cet article)

Par exception, le souscripteur peut déléguer ce droit au rachat au profit d’un tiers par mandat. Le mandataire doit alors disposer d’un mandat spécial prévoyant cette faculté de rachat expressément car la jurisprudence considère qu’un mandat général ne suffit pas. 
CA Pau, 30 mars 2000, n°98/01945 (N’hésitez pas à nous demander cet article)
Cass. civ. 2, 5 juin 2008, n° 07-14077 (N’hésitez pas à nous demander cet article)

 

Remarque :

 

Le souscripteur pourra préciser l’étendue et les limites du mandat : montant des rachats, périodicité des retraits, politique d’arbitrage etc. 

Cependant, lorsqu’un mandat de protection future est conclu, la faculté de rachat du mandataire diffère selon que : 

  • Le mandat de protection future est établi sous seing privé. Dans ce cas, le mandataire devra obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour effectuer un rachat puisqu’il s’agit d’un acte de disposition.  

C. civ. art. 493
Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 (N’hésitez pas à nous demander cet article)

  • Le mandat de protection future est établi sous forme authentique. Dans ce cas, le mandataire peut réaliser tous les actes qu’un tuteur peut réaliser avec ou sans l’autorisation du juge même si cette faculté n’est pas expressément stipulée dans l’acte. Il pourra donc effectuer seul un rachat pour le compte du mandant

C. civ. art. 490 
Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 (N’hésitez pas à nous demander cet article)

 

Attention :

 

En présence d’un bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut plus sans l’accord de ce dernier réaliser un rachat. 
C. ass. art. L. 132-9 I, al. 1

Par conséquent, le mandataire devra également obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer des rachats

 

 

Pour en savoir plus

Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux :

La relation de confiance qui se tisse avec le client nécessite également des capacités relationnelles très développées. La pédagogie est également une compétence précieuse pour proposer un conseil pertinent, clair ne portant pas à confusion pour l’investisseur particulier.

Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.

Conseiller gestion patrimoine conseiller financier expliquant le rôle du conseiller en gestion de patrimoine

 

 

En bref

  • Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine est d’être le chef d’orchestre de vos finances, et d’une façon générale, de votre patrimoine dans son ensemble, pour vous permettre de concrétiser vos projets et de régler des problématiques patrimoniales.
  • Il vous conseille et met en œuvre des stratégies pour y parvenir.
  • Son indépendance vous garantit un conseil impartial, personnalisé et orienté vers votre réussite, sans conflit d’intérêt quant aux solutions proposées.
  • Pour mieux vous conseiller, il va s’entourer d’autres experts qui vont vous apporter leurs connaissances et ainsi vous donner toutes les clés pour faire fructifier votre patrimoine.
  • Enfin, il s’adresse à tout un chacun. Nul besoin d’être fortuné pour prévoir sa future retraite, assurer sa maison, ou encore placer ses économies.

 

Nos articles les plus consultés

Impôts – placements – immobilier : l’information patrimoniale du 1er trimestre 2020

Retrouvez le 1er numéro de l'année 2020 et approfondissez les sujets qui vous intéressent où vous voulez, quand vous voulez.   QUI DIT NOUVELLE ANNÉE DIT NOUVEAUTÉS FISCALES …  LE POINT SUR LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT !  Comme chaque année, la loi de...

Quoi de neuf pour la fiscalité en 2020 ?

  Quelles sont les mesures fiscales qui vous impactent ?   Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales ! Découvrez les mesures phares qui vont influencer vos stratégies patrimoniales dès cette année : Baisse du barème de l’IR, simplification de la déclaration...

DIRIGEANT ! avez vous mis en place un contrat IFC ?

Anticiper le passif de son entreprise Toute entreprise, de la TPE à la multinationale, est tenue de verser à chaque salarié qui part à la retraite une indemnité appelée « Indemnité de Fin de Carrière » (IFC). Son montant est fixé par : la loi (art. Ll22-14-13 du Code...

Le récapitulatif de l’année 2019 – Nos prévisions pour 2020 !

Nous pourrions organiser les Oscars 2019 des « success stories ». Des manifestations aux scandales politiques, en passant par la guerre commerciale, le BREXIT, les taux bas et l’exception française des fonds en euros qui tireront probablement leur révérence sous peu....
M