Faut-il transférer son Perp, son Madelin, son contrat article 83 ou son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ?
Depuis le 1er octobre, le nouveau produit PERIn, créé pour booster l’épargne retraite des français, est disponible. Les PERP ne seront plus commercialisables à partir du 1er octobre 2020, mais les contrats en cours ne sont pas pour autant clôturés, et les versements sont toujours possibles. Alors, avez-vous intérêt à transférer l’épargne de votre PERP sur un PERIn ?
La réponse est « OUI » car ce nouvel outil présente de nombreux avantages :
- Vous aurez le choix, à votre retraite, de percevoirl’épargne accumulée soit en capital (versé en une fois ou fractionné), soit en rente. Avec le PERP, seuls 20 % des capitaux acquis peuvent être récupérés sous la forme d’un capital, le reste étant perçu obligatoirement sous forme de rente.
- Vous pourrez bénéficier de cas de sortie anticipée (avant la retraite) supplémentaires comme l’acquisition de votre résidence principale ou l’expiration des droits à chômage.
- Si vous décédez avant 70 ans sans avoir demandé le bénéfice de votre contrat, l’épargne acquise sur votre PERIn assurance pourra être transmise à vos proches sous la forme d’un capital ou d’une rente potentiellement exonéré de droits de succession. Avec le PERP, vos proches ne peuvent percevoir qu’une rente.
- Vous pouvez déduire de votre revenu imposable le montant de vos versements, ce qui vous permettra de faire une économie d’impôt sur le revenu.
A ce sujet, suite à l’instauration du prélèvement à la source, une limite de déductibilité a été instaurée pour les versements PERP en 2019. Lorsque les cotisations versées en 2018 sont strictement inférieures aux cotisations versées en 2017 ET en 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019. Bonne nouvelle, les versements sur un PERin ne sont pas concernés par cette limite !
Quelle pertinence de transférer un ancien produit d’épargne retraite vers un PER ?
Les « anciens » produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon etc.) restent en place après le 1er octobre 2020 et conservent leurs caractéristiques, avec notamment la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (sur la sortie en capital à hauteur de 20 % du Perp ou en cas de sortie pour faible rente).
Cependant, il est souvent pertinent de transférer un « ancien » produit d’épargne retraite (Perp, Madelin, etc.) vers un PER (PER individuel, PERE-collectif ou PERE-obligatoire) issu de la loi Pacte.
Attention :
Selon le contrat, la décision de transfert n’appartient pas au titulaire du plan mais à l’entreprise (PERCO) ou à l’association souscriptrice du plan (contrat Madelin).
Le nouveau gestionnaire doit informer le titulaire, avant le transfert, des caractéristiques du PER individuel et des différences entre l’ancien et le nouveau plan (comparatif Perp, Madelin / PER individuel).
CMF. art. L. 224-40, III, al 1
Les avantages du PER en termes de sortie
Le PER permet :
- de sortir en capital à 100 %, à l’exception des droits issus des versements obligatoires (contre une sortie en capital à hauteur de 20 % sur un Perp, et aucune possibilité de sortie en capital sur un Madelin),
CMF. art. L 224-5Remarque :
En cas de transfert des versements déduits sur un Perp ou un Madelin, la fiscalité applicable à la sortie est celle des versements ayant ouverts droit à déduction (taxation des primes versées au barème de l’IR et taxation des intérêts au PFU). Pour déterminer la fiscalité applicable à la sortie, les gestionnaires doivent tenir à jour et transmettre la répartition entre les différents compartiments et, a priori, la distinction entre le montant des primes versées et les intérêts capitalisés sur l’ancien contrat.
CMF. art. L. 224-40, III, al 1 - au choix de l’assureur, de sortir en capital lorsque la rente est inférieur à 80 € (contre 40 € pour les « anciens »produits d’épargne retraite),
C. ass. art. A 160-2-1 - de bénéficier de cas de sorties anticipées supplémentaires :
- acquisition de la résidence principale
Pour le Perp, la sortie en capital en vue d’acquérir sa résidence principale n’était possible qu’à l’âge du départ à la retraite (et non anticipation).
C. Ass. art. L.144-2, I al. 4 - expiration des droits à chômage du titulaire du plan : il n’est pas besoin que l’expiration des droits à chômage fasse suite à une perte involontaire d’emploi. La fin de droit à chômage suite à une démission, une fin d’un CDD ou la rupture conventionnelle semble éligible.
CMF art. L.224-4 1° à 6°
C. ass. art. L . 132-23
C. mutualité art. L 223-22
- acquisition de la résidence principale
Attention :
Le transfert d’un ancien contrat Perp, Madelin, contrat article 83, etc. sur un PER n’ouvre pas droit à une nouvelle déduction.
Les avantages du PER en termes de versement
Le PER permet :
- de bénéficier d’un abondement sur le versement volontaire (contrairement aux versements réalisés sur un Perp ou un Madelin) et donc de cumuler, sur un même versement volontaire, la déduction et l’abondement de l’employeur,
- pour les indépendants (TNS), pas de versement annuel obligatoire (comme c’est le cas sur un Madelin),
- de bénéficier d’une déduction en cas de versement volontaire sur un plan ouvert par l’entreprise (ce qui n’était pas possible sur les versements volontaires sur un PERCO).
CMF. art. L. 224-20 ; L 224-25
Les avantages du PER en cas de décès
Le PER permet :
- en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, possibilité d’attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires (et non uniquement une rente, comme c’est le cas pour les Perp ou Madelin),
CMF. art. L. 224-1 al 3
C. ass. art. L.142-3, I, 1° - au décès du titulaire d’un PER assurance, la taxation au titre des articles 990 I et 757 B du CGI est répartie en fonction de l’âge du titulaire du plan au jour de son décès (et non en fonction de l’âge du titulaire du plan au jour du versement des sommes comme pour les « anciens » contrats).
Les avantages du PER en termes de gestion
Le PER permet :
- de bénéficier d’une offre plus vaste et plus concurrentielle en termes de supports : notamment d’investissements en compte-titres (et non plus uniquement des supports en unités de comptes au sein des contrats d’assurance),
CMF. art. L. 224-1 - de faciliter le regroupement ou le transfert des droits acquis sur un PER entreprise (PERE-collectif ou PERE-obligatoire) vers un PER individuel, notamment en cas de départ de l’entreprise (au contraire, les droits acquis sur un PERCO sont transférables uniquement vers le PERCO de la nouvelle entreprise).
Les avantages du PER en termes de forfait social
Le PER permet :
- de bénéficier du forfait social réduit de 16 % ou de l’exonération de forfait social en cas de gestion piloté sur un PERE-obligatoire (au contraire, le forfait social sur un contrat article 83 est obligatoirement à 20 %),
- de continuer à bénéficier du taux forfait social réduit de 16 % sur les PERE-collectif (pour les entreprises de plus de 50 salariés) : le taux réduit ne s’appliquerait plus aux PERCO à compter du 1er octobre 2022.
Css. art. L. 137-15
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) art. 71. III
Remarque :
On relèvera que, tant sur les « anciens » que sur les nouveaux produits d’épargne retraite :
- on conserve le régime de faveur réservé à l’épargne salariale (intéressement, participation, droits acquis sur un compte épargne-temps – CET) à l’entrée et à la sortie,
- on conserve la déductibilité sociale (et non seulement au niveau fiscal) des cotisations versées par les exploitants agricoles (ancien Madelin agricole)
Les inconvénients du PER
Les PER ont aussi des inconvénients :
- il n’est pas possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % en cas de sortie en capital (le capital, lorsqu’il est taxable, est obligatoirement taxé au barème de l’IR),
CGI art. 163 bis II, al 4 - il n’y a pas de sortie anticipée pour les petits contrats de moins de 2 000 €, réservée aux Perp,
C.ass. art. L.144-2 - en cas de décès du titulaire d’un PER assurance après ses 70 ans, l’article 757 B du CGI s’applique sur le capital ou les rentes versés au bénéficiaire (et non sur les primes versées sur le plan comme pour les « anciens » contrats),
- il peut être plus intéressant de conserver un « ancien » contrat lorsqu’il offre un rendement minimum garanti conséquent ou un taux de conversion en rente attractif,
- a priori, il n’est pas possible de transférer l’épargne salariale (PEE, participation) sur un PER entreprise de la nouvelle entreprise : le transfert semble possible uniquement vers un PEE ou PERCO de la nouvelle entreprise.
C. travail art. L. 3335-2
Référence
CMF. art. L. 224-1 ; L. 224-4 1° à 6° ; L 224-5 ; L. 224-20 ; L 224-25
C. ass. art. A 160-2-1 ; L . 132-23 ; L. 137-15 ; L.142-3 ; L.144-2
C. mutualité art. L 223-22
CGI art. 163 bis II, al 4 ; 757 B ; 990 I
Loi de finances pour 2017, art 60, II K ter
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) art. 71. III
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