Absence de prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2018, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2020.
Ce qu’il faut retenir
Suite à la mise en place du prélèvement à la source, nous devons nous familiariser avec de nouvelles pratiques :
- L’impôt à payeren septembre 2018 (le cas échéant) n’est plus prélevé de manière automatique à l’échéance : le contribuable doit se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr afin de réaliser le paiement (où effectuer le paiement en espèces, carte bancaire ou chèque si l’impôt dû est inférieur à 300 €).
- Si l’impôt dû est supérieur à 300 €, le paiement peut être étalé de septembre à décembre 2019.
- A compter de novembre 2019, il sera possible de demander à ne pas recevoir en janvier 2020 l’avance au titre des réductions et crédits d’impôt.
- Les contribuables peuvent moduler leur tauxnouvellement applicable à compter de septembre 2019 notamment lorsque leurs revenus ont fortement diminué entre 2018 et 2019.
- Les indépendants qui déclarent des BIC, BNC, BA ou les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers ou des revenus de location meublée peuvent opter pour le paiement d’un acompte trimestriel(au lieu de mensuel) : cette option doit être prise avant le 30 septembre 2019 sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr. du contribuable.
Conséquences pratiques
Fin du paiement à l’échéance
Lorsque l’avis d’imposition fait état d’un complément ou solde d’impôt à régler (revenus exceptionnels en 2018, IFI, remboursement de l’avance reçue en janvier 2019 au titre de certaines réductions et crédits d’impôt), le contribuable doit procéder au paiement de son impôt.
Ce paiement nécessite une action de la part du contribuable. Il n’est pas prévu de prélèvement automatique.
| Moyens de paiement | Date limite de paiement |
|---|---|
| Paiement en espèces, carte bancaire ou chèque auprès du centre des finances publiques (si impôt <300 €) | 16 septembre 2019 |
| Paiement en ligne sur impots.gouv.fr (*) | 21 septembre 2019 |
(*) Une fois l’ordre de paiement effectué, le contribuable est informé de la date du prélèvement (ou des prélèvements s’il a choisi un paiement étalé) qui aura lieu à compter du 25 septembre 2019.
Rappel
Si le solde à payer est supérieur à 300 €, le contribuable peut demander un étalement (le paiement s’effectue alors entre le 2ème mois suivant la mise en recouvrement et décembre).
CGI. art. 1663 B
BOI-IR-PAIE-20
Notre Avis
En cas d’erreur sur l’avis d’imposition, il convient de payer l’impôt dû avant la date limite de paiement puis, dans un second temps, de procéder à la correction de la déclaration.
Corriger sa déclaration de revenus en ligne
Le service de correction de la déclaration de revenus est ouvert depuis le 7 août 2019 (fermeture prévue mi-décembre 2019). Il est accessible depuis l’espace personnel de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr. Il est possiblede modifier certaines informations déclarées en ligne ;
- montant des revenus,
- charges déductibles,
- personnes composant le foyer fiscal,
- etc.
Cependant, il n’est pas possiblede modifier en ligne certaines données, telles que :
- l’état civil,
- le changement d’adresse,
- le changement de situation familiale,
- des adresses spéciales d’envoi du courrier,
- les coordonnées du tiers de confiance,
- l’ajout ou modification de l’adresse de l’étudiant.
Pour modifier ces informations, il faut procéder par une déclaration rectificative en papier.
Pour en savoir plus, voir le document expert IR : Déclaration, paiement et contrôle, la question/réponse IR – Comment corriger une déclaration de revenus ?et l’actualité dédiée Impôt sur le revenu : ouverture du service de correction en ligne (Revenus 2017)
Moduler son taux de prélèvement
Le taux de prélèvement à la source effectué de janvier à août 2019 était basé sur les revenus de l’année 2017. Suite à la déclaration des revenus de l’année 2018, l’administration fiscale a calculé de nouveaux taux (taux normal du foyer et taux individualisés) basés sur les revenus de 2018. Il est possible de consulter ces taux sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr (ils ne figurent pas sur l’avis d’imposition).
Ces taux sont applicables à partir de :
| Principe | septembre 2019 | Pour tous les contribuables |
|---|---|---|
| Exception | janvier 2020 | pour les contribuables qui ont demandé une modulation de leur taux pour prendre en compte un changement de situation ou une variation de revenus depuis le début de l’année 2019 (à condition que le taux modulé soit plus élevé que le nouveau taux calculé sur les revenus 2018). |
Exemple
Un contribuable a un taux de 5 % applicable dès janvier 2019. En mars 2019, il demande une modulation à la hausse de son taux, il est porté à 10 %. Lors de sa déclaration de revenus 2018 en mai 2019, si le taux calculé est inférieur à 10 %, le taux de 10 % continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019. A l’inverse, si le taux calculé est supérieur à 10 %, par exemple 14 %, il s’applique dès septembre 2019.
BOI-IR-PAS-20-30-20-20 §100
Dans le cas où le taux devant s’appliquer n’est plus cohérent avec la situation du contribuable (forte baisse de revenus entre 2018 et 2019 par exemple), il peut demander une modulation du taux de prélèvement à la source pour variation des revenus et/ou charges.
Le contribuable doit indiquer (via son espace personnel du site impots.gouv.fr) le montant des revenus nets imposables et charges prévisionnels pour l’année 2019. Cette modulation du taux prend effet dans un délai de 3 mois maximum.
Rappel
La modulation à la baisse n’est possible que s’il existe une différence de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le prélèvement après modulation et le prélèvement avant modulation(initialement applicable). Cette condition est vérifiée par l’administration fiscale sur la base des déclarations effectuées par le contribuable et la demande d’actualisation du taux ne peut aboutir. Le contribuable est informé du montant du taux modulé immédiatement après validation des informations.
Trimestrialiser les acomptes sur les revenus fonciers, BIC, BNC, BA
Les revenus fonciers, revenus de locations meublées, BIC, BNC et BA, sont perçus directement par le contribuable, sans l’intervention d’un tiers qui pourrait collecter l’impôt. Pour ces revenus, le prélèvement à la source est effectué mensuellement sur le compte bancaire du contribuable (le 15 de chaque mois).
Il est possible d’opter pour un acompte trimestriel sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr. du contribuable (échéances prévues le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre).
L’option pour le prélèvement trimestriel doit être exprimée avant le 30 septembre 2019pour une application en 2020.
Remarque
Pour les contribuables qui ont opté pour l’acompte trimestriel en 2019 et qui souhaitent revenir à l’acompte mensuel, ils doivent y renoncer avant le 30 septembre 2019 (à défaut l’option est reconduite pour l’année 2020).
Signaler un changement de situation dans les 60 jours de l’évènement
Un changement de situation familiale peut avoir un impact sur le montant de l’impôt dû ; la naissance d’un 3èmeenfant accorde une part fiscale supplémentaire, la conclusion d’un PACS crée un nouveau foyer fiscal, etc.
Pour pouvoir modifier le taux de prélèvement à la source, en cas de changement dans la situation familiale, le contribuable doit impérativement déclarer cette modification (via son espace personnel sur impots.gouv.fr) dans un délai de 60 joursà compter de la date de l’évènement.
En l’absence de déclaration, il n’y a pas de sanctions. Toutefois le changement de situation ne sera pris en compte qu’au moment de la déclaration de revenus (mai N+1) et le taux actualisé qu’en septembre N+1.
Exemple
Pour des contribuables mariés le 27 juillet 2019, le changement de situation peut être déclaré jusqu’au 25 septembre 2019. L’administration recalcule alors le taux de prélèvement à la source et celui-ci est appliqué sous 3 mois et au plus tard le 1erjanvier 2020.
Sans déclaration de ce changement de situation, l’administration fiscale aura connaissance du mariage des contribuables qu’en mai 2020 (déclaration des revenus de l’année 2019) et le taux de prélèvement ne sera actualisé qu’en septembre 2020 (et le trop perçu d’impôt restitué).
Renoncer ou diminuer l’avance des réductions et crédits d’impôt de janvier 2020
Les contribuables pourront renoncer ou diminuer l’avance versée en janvier 2020 au titre de certaines réductions et crédits d’impôtafin de leur éviter d’avoir à rembourser cette avance en septembre 2020.
communiqué de presse – bilan PAS – 5 septembre 2019
Exemple
Un contribuable ayant une réduction d’impôt pour un investissement Scellier qui a pris fin en 2018 (1/9ème de la réduction des revenus 2010 aux revenus 2018), recevra en janvier 2020 une avance de 60 % du montant de la réduction. Toutefois, ne bénéficiant plus de cette réduction Scellier au titre des revenus de l’année 2019, il devra restituer cette avance en septembre 2020.
Il est annoncé que ce contribuable pourra renoncer à l’avance de 60 % (pas d’obligation) afin d’éviter ces mouvements inutiles de trésorerie.
Rappel
Le montant de l’avance est fixé à 60 % de la réduction ou du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses réalisées en année N-2.
Cette fonctionnalité sera accessible en novembre 2019 sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr.Le contribuable pourra alors indiquer à l’administration le montant des réductions et crédits d’impôt auxquels il peut prétendre au titre des revenus 2019.
Notre avis
Ce nouveau service n’est pas encore en ligne mais semble réservé à la seule suppression ou une diminution de l’avance. Rien n’a été annoncé concernant la possibilité de pouvoir percevoir l’avance pour une réduction ou crédit d’impôt initiée en N-1.
Ainsi pour un contribuable bénéficiant du dispositif Pinel pour la première fois sur ses revenus 2019, l’avance de 60 % ne sera perçue à compter de janvier 2021.
Versement mensuel du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Une expérimentation sera menée dès juillet 2020, dans les départements du Nord et de Paris, pour les contribuables bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Ces particuliers employeurs pourront bénéficier du crédit d’impôt (il semble que ce soit le crédit d’impôt dans sa totalité et non seulement l’avance de 60 %) pour l’emploi d’un salarié à domicile mensuellement et non plus annuellement.
Cette expérimentation sera présentée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Si elle est concluante, la mesure pourrait être généralisée en 2023.
Source : Fidroit
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