Vous souhaitez gratifier un ou plusieurs de vos proches et vous avez donc pensé à la donation. Bonne idée ! Mais vous ignorez en quoi consistent les formalités à accomplir pour éviter les mauvaises surprises. Dans ce cas, n’ayez crainte. A l’issue de cet article vous saurez tout !
La donation en quelques mots
Pour comprendre ce que recouvre une donation, rien de mieux que de se référer au Code civil qui en apporte la définition.
Ainsi, la donation est « l’acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire ». Précisons que la donation peut porter sur des biens mobiliers et immobiliers tant que le donateur en est propriétaire au moment de la donation.
Quelles sont les conditions à respecter pour effectuer une donation en bonne et due forme ?
Dans un premier temps, le donateur doit être apte sur un plan psychologique. Il doit aussi être âgé d’au moins 16 ans et se trouver en mesure de réaliser des actes de disposition sur ses biens. Quant au donataire, il lui revient d’accepter la donation de manière expresse et non équivoque.
Dans l’hypothèse où l’on relèverait la présence d’héritiers réservataires liés au donateur, le montant de la donation que ce dernier pourra effectuer sera limité au montant de la quotité disponible. Si la libéralité venait à excéder ce montant, les héritiers se trouveraient alors fondés à remettre la libéralité en cause. A l’inverse, en l’absence d’héritiers, la donation pourra porter sur l’ensemble des biens du donateur sans que ce dernier soit limité dans le choix de ses bénéficiaires.
Quant aux conditions de forme, la donation peut procéder soit d’une déclaration informelle, soit d’un acte notarié selon la nature des biens sur lesquels porte la donation.
A savoir, que les droits de donation ne sont pas systématiquement dus pour toutes les donations.
Quel est l’impact du lien de parenté sur le coût de la donation ?
En la matière, la fiscalité qui s’opère est similaire à celle qui préside dans le domaine des successions :
- Des droits de donation sur les biens reçus doivent être acquittés par le particulier gratifié.
- Selon le lien de parenté ou la qualité du bénéficiaire, un abattement sur la valeur des biens reçus pourra être déduit du montant des droits de donation.
- Le reliquat présent après l’application de l’abattement fera l’objet d’une imposition selon le barème de taxation.
- Certaines hypothèses ouvrent droit à des réductions des droits de succession.
Quels abattements bénéficient à la donation ?
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Source : economie.gouv.fr
Quel est le barème de taxation applicable aux donations ?
La relation unissant donateur et donataire conditionnera le montant des taxes appliquées aux donations.
Source : economie.gouv.fr
Dans quelles situations disposez-vous de réductions sur vos droits de donation ?
Si malgré l’abattement, vous vous trouvez encore redevable de droits, certaines réductions peuvent cependant vous rester ouvertes et être cumulées. Mais attention, vous ne pourrez les mobiliser qu’une fois tous les 15 ans.
Ces réductions sont les suivantes :
- Réductions pour charges de famille (pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2017)
- Réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
- Réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)
Au surplus, sachez que, selon la nature des biens objets de la donation ou la qualité du bénéficiaire, des exonérations vous sont ouvertes :
- Certains dons familiaux de sommes d’argent
- Les dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches
- Les dons aux forces de l’ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission
- Les dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc.)
Comment vous acquitter de vos droits de donations ?
Par défaut, il revient au bénéficiaire de s’acquitter de l’impôt en un unique versement lors du dépôt de la déclaration. Cependant, les droits peuvent aussi être acquittés par le donateur. Ce cas de figure n’étant pas considéré comme un complément de donation.
Les droits peuvent aussi être acquittés par dation dans certaines hypothèses. Dans ce cas, il s’agira de la remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres.
En toute hypothèse, les droits font l’objet d’un paiement immédiat.
Zoom sur le don manuel
Rappelons que le don manuel se définit comme la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque ou autres. Attention, même si des droits ne sont pas nécessairement dus, vous devez informer l’administration de ce type de don.
Deux formulaires vous permettront de recueillir la déclaration de votre don manuel :
- Le formulaire n ° 2735 pour la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent
Il appartiendra au donataire de le déposer auprès du service administratif de son domicile en charge de l’enregistrement. Le formulaire devra faire l’objet d’un dépôt en double exemplaire.
Le délai de 15 ans ouvrant droit aux abattements sera calculé à partir de la date d’enregistrement de la déclaration.
- Le formulaire n° 2734 pour la révélation de don manuel d’une valeur excédant 15 000 euros
Si la valeur du don manuel excède les 15 000 euros, une option est ouverte au donataire. Elle lui permet de s’acquitter des droits dans le mois consécutif à la date du décès du donateur.
Le formulaire est déposé au service chargé de l’enregistrement de son domicile par le donataire dans le mois de la date du décès du donateur.
Le formulaire est déposé en double exemplaire.
Qu’en est-il des donations par acte notarié ?
Si une simple déclaration peut suffire à formaliser beaucoup de donations, certaines d’entre elles nécessitent l’intervention d’un notaire.
Il existe 3 cas législativement énumérés :
- Donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.
- Donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint
- Donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.
Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux :
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Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.
En bref
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