Comment sont calculées les indemnités de licenciement ? Sont-elles plafonnées ?

 

Indemnité de licenciement (cas général)

Le salarié en CDI, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions.
Son montant est déterminé d’après la formule légale de calcul. Si une formule plus avantageuse est prévue par la convention collective ou le contrat de travail, le salarié perçoit alors cette indemnité plus élevée.

L’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire (rémunération brute) par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 de mois de salaire (rémunération brute) par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
 
Exemple

Pour un salaire de référence de 1 900 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 900 x 1/4) x 10] + [(1 900 x 1/3) x 2] + [(1 900 x 1/3) x (9/12)] = 6 492 €.

L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec l’indemnité pour licenciement injustifié (en cas de décision d’un juge).

 

 

Indemnité pour licenciement injustifié (cas particulier)

 

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (= sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement est invalidé par le juge. Le salarié peut être, soit réintégré dans l’entreprise, soit indemnisé.

S’il est indemnisé, le salarié licencié a droit :

  • A l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle (cf § supra)
  • Et (cumulable avec) une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux (planchers) et maximaux (plafonds) fixés dans les conditions suivantes (= barème « Macron ») :

 

Ancienneté dans l’entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise de plus de 11 salariés Entreprise de +/- 11 salariés
0 1
1 0,5 1 2
2 0,5 3 3,5
3 1 3 4
4 1 3 5
5 1,5 3 6
6 1,5 3 7
7 2 3 8
8 2 3 8
9 2,5 3 9
10 2,5 3 10
11 3 3 10,5
12 3 3 11
13 3 3 11,5
14 3 3 12
15 3 3 13
16 3 3 13,5
17 3 3 14
18 3 3 14,5
19 3 3 15
20 3 3 15,5
21 3 3 16
22 3 3 16,5
23 3 3 17
24 3 3 17,5
25 3 3 18
26 3 3 18,5
27 3 3 19
28 3 3 19,5
29 3 3 20
30 et au-delà 3 3 20
 
Exemple

 

Un salarié justifiant de 3 années d’ancienneté ne peut obtenir plus de 4 mois de salaire. Après 10 ans de présence, il ne peut obtenir plus de 10 mois de salaire.

Ce plafonnement (= barème « Macron ») a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de visibilité en cas de contentieux et à faciliter un accord amiable.

Ce barème « Macron » s’applique depuis fin 2017 (auparavant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étaient pas plafonnées) mais plusieurs conseil de prud’hommes l’ont écarté au motif qu’il n’était pas compatible avec la Convention 158 (sur le licenciement) de l’Organisation Internationale du Travail.
Pourtant le Conseil Constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution (décision du 21 mars 2018) puis la Cour de Cassation compatible avec la Convention 158 de l’OIT (2 avis non contraignants rendus le 17 juillet 2019).

 

 
La Cour d’appel de Reims a rendu un arrêt (le 25 septembre 2019) précisant que le barème « Macron » était conforme aux textes internationaux. Toutefois, elle a admis la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer s’il n’assure pas une indemnisation suffisante au salarié.
La Cour d’appel de Paris a validé l’application du barème, sans dérogation possible (le premier arrêt du 18 septembre 2019 pouvait laisser penser que l’on pouvait y déroger mais le second arrêt du 30 octobre 2019 est clair, aucune dérogation).
A ce jour, il semble que le barème « Macron » s’applique. Avec ou sans dérogation possible ?
Il va falloir étudier les prochaines décisions de conseil de prud’hommes pour connaître leur position après les décisions rendues à Reims et Paris. Seul un arrêt de la Cour de Cassation pourrait mettre fin définitivement à cette saga judiciaire. 
 
 
 

Références sur le sujet des indemnités de licenciement

 

 

 

 

Pour en savoir plus

Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux :

La relation de confiance qui se tisse avec le client nécessite également des capacités relationnelles très développées. La pédagogie est également une compétence précieuse pour proposer un conseil pertinent, clair ne portant pas à confusion pour l’investisseur particulier.

Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.

Conseiller gestion patrimoine conseiller financier expliquant le rôle du conseiller en gestion de patrimoine

 

 

En bref

  • Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine est d’être le chef d’orchestre de vos finances, et d’une façon générale, de votre patrimoine dans son ensemble, pour vous permettre de concrétiser vos projets et de régler des problématiques patrimoniales.
  • Il vous conseille et met en œuvre des stratégies pour y parvenir.
  • Son indépendance vous garantit un conseil impartial, personnalisé et orienté vers votre réussite, sans conflit d’intérêt quant aux solutions proposées.
  • Pour mieux vous conseiller, il va s’entourer d’autres experts qui vont vous apporter leurs connaissances et ainsi vous donner toutes les clés pour faire fructifier votre patrimoine.
  • Enfin, il s’adresse à tout un chacun. Nul besoin d’être fortuné pour prévoir sa future retraite, assurer sa maison, ou encore placer ses économies.

Nos articles les plus consultés

Private Equity : Quèsaco ?

Suivez les conseils en gestion de l'épargne de Christopher DEMBIK : comment faire évoluer votre épargne ?   Il y a moins d’un an de cela, le portefeuille d’investissement classique était le 60/40 60 % d’exposition sur les marchés actions (via par exemple les...

Bientôt Noël : Cadeau ou donation ?

Plus qu'un mois avant Noël : où s'arrête le cadeau et où commence la donation ?   Cadeau ou donation   Plus qu'un mois avant Noël : où s'arrête le cadeau et où commence la donation ? Vous envisagez de faire un chèque à vos enfants ou à l'un d'eux pour Noël...

SCI : quand choisir l’IS ?

Le sujet à ne pas manquer en ce mois de juin : SCI : Quand choisir l'impôt société ? La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un voire plusieurs biens immobiliers. Mais lors de la création, le sujet de la fiscalité  se pose systématiquement ... Quelle...

Replay de la visioconférence sur le thème du Private Equity

Revivez le replay de la visioconférence sur le thème du Private Equity avec notre partenaire Altaroc Découvrez le Private Equity et ses performances exceptionnelles. Découvrez pourquoi cette classe d'actifs propose une telle performance et séduit autant les grandes...
INSCRIVEZ VOUS À NOTRE NEWSLETTER PATRIMONIALE

INSCRIVEZ VOUS À NOTRE NEWSLETTER PATRIMONIALE

Recevez l'actualité patrimoniale directement dans votre boîte mail en un clic. Nos experts décryptent pour vous l'actualité et les problématiques patrimoniales pour vous aider à accomplir vos projets.

You have Successfully Subscribed!

M