Comment sont calculées les indemnités de licenciement ? Sont-elles plafonnées ?

 

Indemnité de licenciement (cas général)

Le salarié en CDI, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions.
Son montant est déterminé d’après la formule légale de calcul. Si une formule plus avantageuse est prévue par la convention collective ou le contrat de travail, le salarié perçoit alors cette indemnité plus élevée.

L’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire (rémunération brute) par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
  • 1/3 de mois de salaire (rémunération brute) par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
 
Exemple

Pour un salaire de référence de 1 900 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 900 x 1/4) x 10] + [(1 900 x 1/3) x 2] + [(1 900 x 1/3) x (9/12)] = 6 492 €.

L’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec l’indemnité pour licenciement injustifié (en cas de décision d’un juge).

 

 

Indemnité pour licenciement injustifié (cas particulier)

 

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (= sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement est invalidé par le juge. Le salarié peut être, soit réintégré dans l’entreprise, soit indemnisé.

S’il est indemnisé, le salarié licencié a droit :

  • A l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle (cf § supra)
  • Et (cumulable avec) une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux (planchers) et maximaux (plafonds) fixés dans les conditions suivantes (= barème « Macron ») :

 

Ancienneté dans l’entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise de plus de 11 salariés Entreprise de +/- 11 salariés
0 1
1 0,5 1 2
2 0,5 3 3,5
3 1 3 4
4 1 3 5
5 1,5 3 6
6 1,5 3 7
7 2 3 8
8 2 3 8
9 2,5 3 9
10 2,5 3 10
11 3 3 10,5
12 3 3 11
13 3 3 11,5
14 3 3 12
15 3 3 13
16 3 3 13,5
17 3 3 14
18 3 3 14,5
19 3 3 15
20 3 3 15,5
21 3 3 16
22 3 3 16,5
23 3 3 17
24 3 3 17,5
25 3 3 18
26 3 3 18,5
27 3 3 19
28 3 3 19,5
29 3 3 20
30 et au-delà 3 3 20
 
Exemple

 

Un salarié justifiant de 3 années d’ancienneté ne peut obtenir plus de 4 mois de salaire. Après 10 ans de présence, il ne peut obtenir plus de 10 mois de salaire.

Ce plafonnement (= barème « Macron ») a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de visibilité en cas de contentieux et à faciliter un accord amiable.

Ce barème « Macron » s’applique depuis fin 2017 (auparavant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étaient pas plafonnées) mais plusieurs conseil de prud’hommes l’ont écarté au motif qu’il n’était pas compatible avec la Convention 158 (sur le licenciement) de l’Organisation Internationale du Travail.
Pourtant le Conseil Constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution (décision du 21 mars 2018) puis la Cour de Cassation compatible avec la Convention 158 de l’OIT (2 avis non contraignants rendus le 17 juillet 2019).

 

 
La Cour d’appel de Reims a rendu un arrêt (le 25 septembre 2019) précisant que le barème « Macron » était conforme aux textes internationaux. Toutefois, elle a admis la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer s’il n’assure pas une indemnisation suffisante au salarié.
La Cour d’appel de Paris a validé l’application du barème, sans dérogation possible (le premier arrêt du 18 septembre 2019 pouvait laisser penser que l’on pouvait y déroger mais le second arrêt du 30 octobre 2019 est clair, aucune dérogation).
A ce jour, il semble que le barème « Macron » s’applique. Avec ou sans dérogation possible ?
Il va falloir étudier les prochaines décisions de conseil de prud’hommes pour connaître leur position après les décisions rendues à Reims et Paris. Seul un arrêt de la Cour de Cassation pourrait mettre fin définitivement à cette saga judiciaire. 
 
 
 

Références sur le sujet des indemnités de licenciement

 

 

 

 

Pour en savoir plus

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