Lorsque l’on parle de droits de succession, le notaire parlera d’actif net taxable, d’actif successoral net taxable, d’abattement personnel, de part taxable … Que signifie ce vocabulaire spécifique et comment comprendre tout ceci ?

Actif net taxable

C’est le montant à répartir entre les héritiers. On le calcule en réalisant l’inventaire des biens détenus (évaluation de l’actif sous forme d’un capital) et du passif (dettes). L’actif net taxable correspond donc à l’actif moins le passif.

Actif successoral taxable

L’actif successoral taxable est représenté par la part de l’actif net taxable attribuée à chaque héritier en fonction de son lien avec le défunt, et en fonction d’éventuelles donations déjà réalisées.

L’abattement personnel

L’abattement personnel est une réduction appliquée sur l’actif successoral taxable en fonction du lien de parenté et d’éventuelles donations réalisées dans les 15 années précédant le décès. Par exemple, 100 000 euros par parent et par enfant, 15 932 euros pour un frère ou une sœur, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce, ou 1 594 euros en l’absence d’un autre abattement applicable. Un abattement supplémentaire de 159 325 euros est accordé aux personnes remplissant les conditions d’éligibilité au statut de personne handicapée.

En plus de ces abattements peut être attribuée grâce à la clause bénéficiaire d’une assurance vie, la somme de 152 500 euros, transmise hors succession, et donc nette de droits de succession, par bénéficiaire, quelque soit le lien de parenté, et à condition que la prime soit versée avant 70 ans, 20 % jusqu’à 700 000 euros, toujours par bénéficiaire, et 31,25 % au-delà.

L’assurance vie est donc une arme redoutable pour optimiser une future succession.

La part taxable

Elle correspond à l’actif successoral taxable moins l’abattement personnel. Elle donnera la base de calcul des droits de succession sur la part concernée.

Quel est le barème des droits de succession ?

Le conjoint est exonéré de droits de succession.

En ligne directe, le barème applicable est le suivant :

Tarif applicable Barème applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Compris entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Compris entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Compris entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Compris entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieur à 1 805 677 € 45 %

 

Pour les frères et sœurs, le barème applicable est le suivant :

Tarif applicable Barème applicable
Inférieur à 24 430 € 35 %
Supérieur à 24 430 € 45 %

 

Pour les parents jusqu’au 4ème degré, le taux est de 55%, contre 60 % pour tous les autres héritiers.

Le simulateur de service-public.fr permet une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la suite du décès d’un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître :

  • la valeur des biens qui composent la succession,
  • le montant de la part vous revenant,
  • le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.

 

L’avenir :

Le Sénateur Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues (membres du groupe Les Républicains) ont déposé sur le bureau du Sénat le 5 juin 2018 une proposition de loi (proposition n°541) dont l’objectif est d’alléger la fiscalité des transmissions à titre gratuit (successions et donations).

Le premier article de cette proposition de loi a pour objet :

– de relever de 100.000 € à 400.000 € l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, figurant à l’article 779 du code général des impôts (CGI).

– de porter l’abattement pour les transmissions (successions et donations) intervenant entre frères et sœurs à 63 728 € au lieu de 15 932 € actuellement ;

– de relever l’abattement pour les transmissions (successions et donations) réalisés au profit de neveux ou nièces de 7 967 € à 31 868 € ;

– de porter l’abattement pour les transmissions successorales en faveur de personnes sans lien de parenté avec le défunt à 6 376 € (actuellement cet abattement s’élève à 1 594 €) ;

Le deuxième article vise à modifier les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit visés à l’article 777 du CGI, en prévoyant désormais un taux marginal d’imposition de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non parents.

Enfin, le troisième article de la proposition de loi entend réduire de 15 à 10 ans le délai au terme duquel :

– les dons de sommes d’argent consentis au profit de certains parents sont exonérés de droits de mutation, dans la limite de 31 865 € (article 790 G du CGI) ;

la valeur des donations antérieures n’est plus incluse dans une donation ou une succession (article 784 du CGI).

 

Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux :

La relation de confiance qui se tisse avec le client nécessite également des capacités relationnelles très développées. La pédagogie est également une compétence précieuse pour proposer un conseil pertinent, clair ne portant pas à confusion pour l’investisseur particulier.

Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts (notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion). En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale.

Conseiller gestion patrimoine conseiller financier expliquant le rôle du conseiller en gestion de patrimoine

En bref

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