Deux députés du groupe parlementaire majoritaire La République En Marche (Amelie DE MONTCHALIN, membre de la commission des finances, et Joël GIRAUD (rapporteur du budget) proposent un amendement dans le cadre de la loi PACTE autorisant le libre transfert des contrats d’assurance vie d’une compagnie d’assurance vie à une autre.

Un amendement à valider

Notez que cet amendement devra tout d’abord être validé par la Commission chargée de la loi Pacte, puis discuté à l’Assemblée en séance plénière, avant d’être, le cas échéant, adopté au sein du projet de loi. N’en doutons pas, cet amendement va générer d’âpres discussions …

 

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Les motivations mises en avant par les parlementaires

Cet amendement vise à améliorer l’allocation de l’épargne capitalisée sur les contrats d’assurance vie vers le financement de l’économie, en prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

La remise en question de la fiscalité de l’assurance vie

Actuellement, un épargnant qui souhaiterait dynamiser son assurance-vie en changeant d’assureur se heurte à la fiscalité de l’assurance-vie, qui constitue un frein à cette mobilité :

– dans le cadre de l’impôt sur le revenu des rachats de contrats, le taux d’imposition est dégressif en fonction de l’âge du contrat (Pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017 : 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après huit ans). En cas de transfert du contrat vers un nouvel assureur, il est nécessaire d’attendre huit ans avant de pouvoir à nouveau bénéficier du taux à 7,5 %, et encore, uniquement pour les gains attachés à la fraction de l’encours inférieur à 150 000 € ;

– dans le cadre des droits de transmission, les versements opérés avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 euros mais les versements opérés après 70 ans ne sont exonérés que dans la limite 30 500 euros tous contrats confondus. En cas de transfert d’un contrat après les 70 ans de l’assuré, celui-ci ne bénéficie donc plus que d’un abattement de 30 500 euros et non de 152 500 euros ;

– la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans le cadre de la loi de finances pour 2018 est venue renforcer ce phénomène de captivité des épargnants à l’égard de leur assureur. En effet, pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité est alourdie pour la fraction de l’encours de plus de 150 000 euros dans la mesure où, sauf option formulée pour l’imposition au barème progressif de l’IR, les gains seront soumis au PFU au taux de 12.8%. En cas de transfert du contrat à compter du 1er janvier 2018, l’assuré bascule automatiquement vers cette fiscalité plus lourde.

 

Les assureurs conservent une grande capitvité des assurés

Il en résulte une grande captivité des assurés à l’égard de leur assureur initial et une très grande concentration de l’encours des 1 700 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie : 80 % de cet encours est déposé auprès de 10 sociétés et une part importante de cet encours est investie en euros. Ainsi, le rendement est faible, voire négatif (impact des frais de gestion, inflation, etc. …), et les assurés ne peuvent envisager que quelques solutions par défaut.

La volonté de financer l’économie par l’assurance vie

Selon les auteurs de l’amendement « Afin d’améliorer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en permettant aux assurés de transférer tout ou partie de leurs contrats – sans perdre leur situation fiscale actuelle – vers de nouveaux acteurs, notamment les jeunes entreprises de la Fintech, qui permettront d’orienter cette épargne vers le financement des entreprises. »

 

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