Dernière ligne droite avant la fin d’année, voici les principales nouvelles mesures de la rentrée. Saisissez les opportunités patrimoniales qui s’offrent à vous !
Centaure Investissements vous apporte les informations utiles à la mise en place des opportunités patrimoniales à ne pas manquer sur la fin d’année 2020.
Donation : une nouvelle exonération qui présente une opportunité patrimoniale sans précédent
La loi prévoit une nouvelle exonération temporaire de 100 000 € pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, lorsqu’ils sont affectés au financement de certains projets. Si vous n’avez pas de descendance, vos neveux et nièces peuvent en bénéficier.
Notez que ce dispositif a une durée limitée dans le temps car la donation doit être effectuée avant le 30 juin 2021, et que le bénéficiaire de la donation doit affecter la totalité des fonds, dans les trois mois, à la construction de sa résidence principale par exemple. Une autre destination des fonds peut être des travaux, éligibles à la prime Rénov’, dans sa résidence principale. Enfin, l’investissement au profit de sa PME* c’est-à-dire l’entreprise dans laquelle il exerce son activité principale ou à une fonction de direction (pendant une durée minimale de trois ans à compter de l’investissement). Cette solution peut être intéressante dans le cadre d’un refinancement de compte courant d’associé par exemple.
*qui exerce une activité (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) depuis moins de cinq ans, qui n’a pas encore distribuée de bénéfices, et qui n’est pas issue d’une concentration.
Sachez que ce plafond de 100 000 € est un plafond global. Attention, un donateur ne peut donner que 100 000 € exonérés au maximum. Si vous avez deux enfants, vous ne pouvez leur donner, au travers de ce dispositif, que 50 000 € chacun… s’ils ont tous les deux un projet éligible.
Epargne retraite : que faire en cette fin d’année ?
La rentrée 2020 est décisive en ce qui concerne l’épargne retraite car vous pouvez verser, racheter ou transférer les fonds, mais en tenant compte des dates limites !
Transfert des produits d’épargne retraite
À partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible ni d’ouvrir d’« anciens » produits d’épargne retraite (PERP, Madelin…), ni de transférer ces « anciens » produits entre eux. Ainsi, si vous avez un contrat article 83 et que vous souhaitez le transférer sur un PERP pour ensuite le transférer sur un PER afin d’éviter la sortie obligatoire en rente, il faut agir vite !
Notez que cette date limite ne concerne que les transferts entre « anciens » produits d’épargne retraite, les transferts vers un PER seront toujours possibles. Cela présente une nouvelle opportunité patrimoniale d’optimiser impôt et retraite.
Déblocage anticipé pour les indépendants
Si vous êtes indépendant et que vous avez un contrat d’épargne retraite Madelin, Madelin agricole voire un PER, vous pouvez récupérer immédiatement jusqu’à 8 000 € ! Votre rachat sera exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €, le surplus sera imposé. Dépêchez-vous, car vous devez formuler votre demande avant le 31 décembre 2020 !
Si vous profitez de ce déblocage anticipé, la déduction de vos versements en épargne retraite effectués en 2020 ou 2021 sera limitée et le montant déductible sera réduit du montant débloqué par anticipation.
Versement pour diminuer votre revenu imposable
La fin d’année est généralement l’occasion de faire le point sur vos versements en épargne retraite. Si vous n’avez pas encore versé à hauteur de vos plafonds disponibles pour 2020*, il vous reste un peu plus de trois mois pour le faire … ces versements seront déductibles de votre revenu imposable. Vous réaliserez donc des économies d’impôts !
* N’hésitez pas à nous contacter afin que l’on étudie ensemble votre disponible fiscal pour vos versements en épargne retraite.
Réductions d’impôt : du neuf au niveau des taux !
Pour diminuer votre impôt sur le revenu, vous pouvez réaliser des investissements qui ouvrent droit à des réductions d’impôt. Effectivement, en cette rentrée, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu appelé « Madelin » a été provisoirement majoré. Vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 25 % (au lieu de 18 %) pour une souscription au capital d’une PME, d’un FIP ou FCPI. Le taux est même de 30 % pour les FIP Corse ou FIP outre-mer …
Cette réduction d’impôt s’applique dans la limite d’un versement de 50 000 €, dans le cadre d’une souscription au capital de PME, pour une personne seule ou 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, ou 12 000 €, dans le cadre d’une souscription au capital de FIP ou FCPI, pour une personne seule et 24 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
NB : la réduction est calculée sur 70 à 100 % du versement net selon les fonds.
La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est retenue dans la limite du plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre l’impôt sur le revenu (10 000 €). Cependant, si votre investissement vous donne droit à une réduction plus importante, vous pourrez bénéficier du complément l’année suivante. Attention, ce système de report ne fonctionne pas pour les réductions obtenues au travers de la souscription au capital de FIP ou FCPI.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.
Les transferts des anciens produits d’épargne retraite
A quoi fait référence la date limite du 1er octobre 2020 pour les transferts de contrats retraite : la demande de transfert ou celle de transfert effectif ?
Les « anciens » produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, article 83, PERCO…) ouverts ont été maintenus après la loi Pacte. Toutefois, à compter du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir des « anciens » produits d’épargne retraite (Ordonnance 24 juillet 2019, n°2019-766, art. 8, I). Il ne sera plus possible non plus de transférer des « anciens » produits d’épargne retraite sur un autre produit « ancien ». Ceux-ci seront alors uniquement transférables vers des PER issus de la loi Pacte (Ordonnance 24 juillet 2019, n°2019-766, arts. 8, IV et 9, II – Décret 30 juillet 2019, n°2019-807, art. 9, III).
La loi Pacte prévoit seulement que le transfert vers des « anciens produits » peut intervenir avant le 1er octobre 2020 et elle n’indique rien sur la date à prendre en compte. Ainsi, on peut s’interroger si il s’agit de celle de la demande de transfert ou de celle du transfert effectif des fonds par la compagnie ?
Par analogie, avec ce que prévoit la 3e loi de finances rectificative pour 2020 au sujet du déblocage des contrats d’épargne retraite des travailleurs non-salariés, il semble que la réception de la demande de transfert soit bien la date limite…
Rappel sur les règles de transfert
Pour rappel, les règles classiques de transfert sont applicables (modalités prévues pour les contrats liées à la cessation d’activité professionnelle). Tout d’abord, l’adhérent effectue une demande de transfert à la compagnie d’assurance. Puis, dans un délai de 3 mois après réception de la demande, l’assureur d’origine doit notifier la valeur des droits à transférer à l’adhérent et à la compagnie d’assurance du contrat d’accueil. Ensuite, l’adhérent dispose de 15 jours à compter de cette notification pour, le cas échéant, renoncer à ce transfert. Enfin, si l’assuré ne renonce pas au transfert, l’assureur d’origine doit transférer les capitaux acquis dans un délai de 15 jours à compter de l’acceptation de l’assureur récepteur.
Au total, la procédure de transfert serait d’environ de 4 mois à compter de la demande (C. ass. art. D. 132-7).
Ne manquez pas notre vidéo sur Centaure Investissements TV : Les 4 bonnes raisons d’ouvrir un PER
| Demande de transfert par l’adhérent | Notification de la compagnie | Délai de réflexion de l’adhérent | Acceptation de l’organisme récepteur | Versement des fonds par la compagnie | |
|---|---|---|---|---|---|
| Délais à respecter | – | 3 mois max après réception de la demande | 15 jours après la notification | – | 15 jours max après l’acceptation de l’organisme récepteur |
Notez que si l’on retenait la date de transfert effectif des fonds par la compagnie, la validité du transfert avant le 1er octobre 2020 dépendrait principalement du délai de traitement de la demande par la compagnie d’origine. Les stratégies de transfert « contrat article 83 » vers un Perp, dans la perspective d’un second transfert PERIn (pour éviter une sortie obligatoire en rente) seraient évidemment déjà hors délais.
Pour plus d’information sur cette possibilité, voir notre article : Faut-il transférer son contrat article 83 sur un PER issu de la loi Pacte ?
En outre, d’après nos informations, l’administration ne s’est pas prononcée sur ce sujet. Cela étant, la pratique des compagnies est plutôt de retenir la date de la demande de transfert réalisée par l’adhérent.
Reste que cette demande doit être complète au regard des exigences de la compagnie et nécessite que le contrat réceptacle soit ouvert avant la demande de transfert, afin d’en indiquer les références.
Conséquences pratiques
L’option de la date de la demande de transfert est plus favorable pour l’adhérent.
Remarque :
Pour mettre en œuvre le cas de déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne retraite des TNS, le législateur prévoit qu’il faut formuler la demande avant le 31 décembre 2020 ; le rachat effectif pouvant avoir lieu en 2021.
On peut raisonner par analogie avec cette solution pour nos transferts. Reste qu’il faut se ménager la preuve de la bonne réception de la demande par la compagnie avant la date fatidique. Notez que si le transfert s’effectue au sein de la même compagnie (produits anciens vers PERIn), les délais effectifs devraient être vraisemblablement allégés.
Enfin, vérifiez les dates buttoirs d’acceptation des transferts de l’assureur d’origine, compte tenu des contraintes techniques et informatiques de chaque compagnie.
On conseillera de se rapprocher de la compagnie d’assurance d’origine pour connaître les modalités de transferts ainsi que le délai de traitement de la demande. Il faudra aussi veiller à fournir à la compagnie la totalité des éléments nécessaires au transfert pour que la date de la demande soit effective.
Pour plus de renseignements, rapprochez-vous vite des experts Centaure Investissements. Ils sauront vous apporter tout leur savoir-faire afin de voir vos démarches et projets couronnés de succès !
En bref
- Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine est d’être le chef d’orchestre de vos finances, et d’une façon générale, de votre patrimoine dans son ensemble, pour vous permettre de concrétiser vos projets et de régler des problématiques patrimoniales.
- Il vous conseille et met en œuvre des stratégies pour y parvenir.
- Son indépendance vous garantit un conseil impartial, personnalisé et orienté vers votre réussite, sans conflit d’intérêt quant aux solutions proposées.
- Pour mieux vous conseiller, il va s’entourer d’autres experts qui vont vous apporter leurs connaissances et ainsi vous donner toutes les clés pour faire fructifier votre patrimoine.
- Enfin, il s’adresse à tout un chacun. Nul besoin d’être fortuné pour prévoir sa future retraite, assurer sa maison, ou encore placer ses économies.
