La question des abonnés
IR – Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?
En cas de déclaration en ligne, il n’est pas possible, à ce jour, de joindre des documents. Or, le contribuable qui bénéficie d’une déduction / réduction / crédit d’impôt doit joindre certains documents.
En pratique :
- les documents établis par des tiers ne sont pas à envoyer mais à conserver ;
- les documents établis par le contribuable ou l’administration fiscale sont à envoyer par courrier ou par internet via l’espace particulier.
Joindre les justificatifs déclaration internet – Documents établis par des tiers : à conserver
Les pièces justificatives établies par des tiers à savoir les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l’imprimé fiscal unique, n’ont pas à être jointes à la déclaration d’impôt mais doivent être conservées par le contribuable et fournies à l’administration sur demande.
Rappel :
Le contribuable peut remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable et ayant signé avec l’administration une convention individuelle). Mais cela ne le dispense pas de conserver un exemplaire de ces pièces car en cas de contrôle. En somme, l’interlocuteur de l’administration fiscale reste le contribuable.
Joindre les justificatifs déclaration internet – Documents établis par le contribuable ou l’administration fiscale : à envoyer
Les documents établis par le contribuable ou l’administration fiscale doivent être envoyés par courrier ou par Internet via l’espace particulier la première année d’obtention de la réduction.
Attention :
Le défaut d’envoi des pièces justificatives établies par le contribuable ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction si les obligations déclaratives ont été remplies (déclaration 2042 RICI ou déclaration 2042 C) :
- l’engagement de conservation peut alors être produit dans le délai de réclamation (CE 30 juin 2008)
- en tout état de cause, c’est à l’administration de prouver que le contribuable n’a pas joint l’engagement (CE 16 juillet 2008)
Il est donc impératif de remplir les obligations déclaratives (déclaration 2042 RICI). À défaut, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt et aucune déclaration rectificative ne peut être déposée en ce sens. D’autre part, il est également recommandé de conserver une copie de tous les justificatifs.
Références : BOI-IR-DECLA-20
