IR – Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

 

La question des abonnés

IR – Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

 

En cas de déclaration en ligne, il n’est pas possible, à ce jour, de joindre des documents. Or, le contribuable qui bénéficie d’une déduction / réduction / crédit d’impôt doit joindre certains documents.

En pratique :

  • les documents établis par des tiers ne sont pas à envoyer mais à conserver ;
  • les documents établis par le contribuable ou l’administration fiscale sont à envoyer par courrier ou par internet via l’espace particulier.

 

Joindre les justificatifs déclaration internet – Documents établis par des tiers : à conserver

 

Les pièces justificatives établies par des tiers à savoir les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l’imprimé fiscal unique, n’ont pas à être jointes à la déclaration d’impôt mais doivent être conservées par le contribuable et fournies à l’administration sur demande.

Rappel : 

Le contribuable peut remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable et ayant signé avec l’administration une convention individuelle). Mais cela ne le dispense pas de conserver un exemplaire de ces pièces car en cas de contrôle. En somme, l’interlocuteur de l’administration fiscale reste le contribuable.

Joindre les justificatifs déclaration internet – Documents établis par le contribuable ou l’administration fiscale : à envoyer

Les documents établis par le contribuable ou l’administration fiscale doivent être envoyés par courrier ou par Internet via l’espace particulier la première année d’obtention de la réduction.

Attention : 

Le défaut d’envoi des pièces justificatives établies par le contribuable ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction si les obligations déclaratives ont été remplies (déclaration 2042 RICI ou déclaration 2042 C) :

  • l’engagement de conservation peut alors être produit dans le délai de réclamation (CE 30 juin 2008)
  • en tout état de cause, c’est à l’administration de prouver que le contribuable n’a pas joint l’engagement (CE 16 juillet 2008)

Il est donc impératif de remplir les obligations déclaratives (déclaration 2042 RICI). À défaut, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt et aucune déclaration rectificative ne peut être déposée en ce sens. D’autre part, il est également recommandé de conserver une copie de tous les justificatifs.

Références : BOI-IR-DECLA-20

 

 

Joindre les justificatifs déclaration internet ?

Nos articles les plus consultés

20 % d’abattements supplémentaires sur votre assurance-vie

Bénéficiez de 20 % d'abattements supplémentaires sur votre assurance-vie. C'est possible avec le contrat d'assurance-vie Fipavie Transmission Bénéficiez de 20 % d'abattements supplémentaires sur votre assurance-vie. Si en 2023, vous êtes à la recherche d'un véhicule...

Bulle verte

Chaque période de transition apporte son lot d’excès. Ce fut le cas avec le développement de l’Internet grand public à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Ce sera probablement le cas avec l’intelligence artificielle. C’est également le cas avec la...

Pourquoi investir dans un produit structuré ?

Le sujet à ne pas manquer en ce mois de mars : Pourquoi investir dans un produit structuré ?​ C’est l’une des solutions les plus plébiscités actuellement en termes de placement. Les épargnants commencent à sortir en masse des SCPI, et pour cause … Aujourd’hui, afin de...

Trop tard pour investir dans le luxe ?

PICTET PREMIUM BRANDS : TROP TARD POUR INVESTIR DANS LE LUXE ?   Extrait de l'article réservé aux abonnés de Centaure Investissements Connect :   Les inquiétudes concernant l'attrait actuel du marché pour les valeurs du luxe et l'apparente déconnexion avec...
INSCRIVEZ VOUS À NOTRE NEWSLETTER PATRIMONIALE

INSCRIVEZ VOUS À NOTRE NEWSLETTER PATRIMONIALE

Recevez l'actualité patrimoniale directement dans votre boîte mail en un clic. Nos experts décryptent pour vous l'actualité et les problématiques patrimoniales pour vous aider à accomplir vos projets.

You have Successfully Subscribed!

M