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ENTREPRISE INDIVIDUELLE – Est-il opportun d’opter pour l’impôt sociétés

 

 

La question des abonnés :

 

ENTREPRISE INDIVIDUELLE – Est-il opportun d’opter pour l’impôt sur les sociétés ?

 

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (CGI art. 1655 sexies, 1 et 3)

RAPPEL : L’option pour l’IS était jusqu’alors réservée aux EIRL.

L’option pour l’IS offre de nouvelles perspectives à l’entrepreneur individuel tant sur le plan fiscal que social. Dans quelles situations est-il opportun d’opter pour l’IS ?

 

 

Opportunité d’opter pour l’IS en EI

 

L’impôt sur les sociétés semble être une bonne option lorsque le taux marginal d’imposition de l’entrepreneur individuel est de 30 %, ou plus.

Pour rappel, lorsqu’un entrepreneur individuel est soumis à l’IR, son imposition est proportionnelle aux résultats de son entreprise. Si les résultats de son entreprise sont importants, l’entrepreneur individuel est fortement imposé, à titre personnel

En conséquence, en choisissant d’être soumis à l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel n’est alors imposé qu’au titre de sa rémunération au barème progressif de l’IR. Par ailleurs, les dividendes qu’il perçoit sont imposés au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux et/ou cotisations sociales).

Ainsi les bénéfices sont imposés à un taux moindre qu’ils ne le sont si l’entreprise individuelle est soumise à l’IR. En effet, le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés n’est que de 25 % pour les exercices ouverts depuis 2022 (15 % en cas d’application du taux réduit jusqu’à 38 120 € de bénéfices).

De plus, la rémunération perçue en tant qu’entrepreneur individuel constitue une charge déductible et vient en diminution du résultat imposable au sein de l’entreprise individuelle.

Enfin, lorsqu’un entrepreneur individuel est soumis à l’IR, les résultats de son entreprise servent également d’assiette aux cotisations sociales. Or, si l’entrepreneur individuel opte pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales ne sont dues que sur sa rémunération et éventuellement sur une fraction des dividendes qu’il perçoit.

 

 

Opportunité de mettre l’EI en société

 

La mise en société reste plus intéressante si vous êtes entrepreneur individuel et si vous souhaitez changer de statut social. Par ailleurs, ce sera également intéressant en vue pour la transmission à vos héritiers. Enfin, si vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes pour l’exercice de son activité, la mise en société de votre activité sera incontournable.

 

Changer de statut social

 

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime social des travailleurs non-salariés (sécurité sociale des indépendants). Mais si vous souhaitez être assujetti au régime général de la sécurité sociale, vous devrez alors exercer votre activité en SAS (société par actions simplifiée).

De ce fait, le changement de statut social vous permettra notamment d’éviter les cotisations sociales dues sur les dividendes.

 

Remarque :

 

Si le statut social du président de SAS offre une meilleure protection sociale, les cotisations sociales dues sur sa rémunération sont nettement plus élevées.

Il faudra donc vérifier que le changement de statut social constitue un véritable avantage pour l’entrepreneur individuel. Il convient notamment d’étudier les contrats de prévoyance complémentaire qu’il aurait pu contracter. En effet, lesdits contrats sont généralement conditionnés par la nécessité d’être soumis au statut des travailleurs non-salariés. En changeant de statut social, l’entrepreneur individuel pourrait perdre le bénéfice de ces contrats et serait soumis à une protection collective qui pourrait ne pas être adaptée à ses besoins personnels.

 

Anticiper la transmission

 

La mise en société de l’entreprise individuelle peut aussi être privilégiée dans un souci de préparer la transmission de son activité.

Au décès de l’entrepreneur individuel, l’entreprise individuelle prend fin, emportant les mêmes conséquences qu’une cession ou cessation d’activité. Pour rappel, la cessation d’entreprise se traduit par une imposition immédiate :

  • des bénéfices de l’exercice en cours ;
  • des bénéfices en sursis d’imposition ;
  • des plus-values d’actif immobilisé.

CGI art. 201, 4

En cas d’exercice en société, en revanche, les titres de la société sont transmis aux héritiers. Il n’y a aucune cessation d’activité génératrice de taxation des résultats ou des plus-values au niveau de la société. Afin d’assurer la continuité de la société lors du décès du dirigeant, il est possible de prévoir son remplacement de manière anticipée au cours de la vie sociale.

 

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