Assurance-vie

 

La question des abonnés

 

Comment bien choisir son assurance emprunteur ?

 

Depuis la loi Lagarde du 1er septembre 2010, les banques ne peuvent plus vous imposer leur assurance de groupe lors de la souscription d’un crédit. En conséquence, l’emprunteur peut choisir une autre assurance,tant qu’elle remplit les mêmes niveaux de garantie que celle proposée par le prêteur. C’est la délégation d’assurance.

Mais savez-vous quels sont les critères déterminants dans le choix de votre assurance emprunteur ?

 

Les éléments de comparaison à prendre en compte

 

Plusieurs éléments sont à comparer, et pas uniquement le prix, lorsque vous souhaitez être bien couvert. Par exemple, le mode de calcul des cotisations d’assurance. Doit-il se faire sur le capital emprunté ou sur le capital restant dû ?

 

En général, les banques proposent l’assurance sur le capital emprunté

 

En général, les banques proposent l’assurance sur le capital emprunté. Dans ce cas, le coût est inchangé pendant toute la durée de votre crédit.

Par ailleurs, l’assurance sur le capital restant dû est plutôt l’apanage des délégations d’assurance car son coût est dégressif dans le temps. Même s’il peut arriver que les primes augmentent légèrement les premières années du crédit. Ainsi, l’assurance sur le capital restant dû vous permet souvent d’obtenir un coût global moins élevé. Sauf dans le cas où votre prêt est racheté ou remboursé en cours de vie.

Donc, si vous savez par avance que vous allez racheter votre crédit ou qu’il n’atteindra pas son terme, l’assurance sur le capital emprunté peut être privilégiée.

 

Bien choisir son assurance emprunteur : les garanties peuvent être forfaitaires ou indemnitaires

 

Un autre élément important est le fait que pour l’invalidité, l’incapacité et la perte d’emploi, les garanties peuvent être, selon les contrats, forfaitaires ou indemnitaires.

Dans le cadre d’une garantie forfaitaire, l’assurance emprunteur prend en charge les mensualités du crédit. Elle le fera selon les modalités du contrat et selon la quotité assurée, indépendamment de la perte de revenus. C’est le mode le plus avantageux.

Quant à la garantie indemnitaire, elle limite la prise en charge de l’assureur à la perte de revenu réellement subie par l’emprunteur. Ainsi, si l’assuré perçoit une indemnité de la sécurité sociale et/ou d’autres prestations provenant de contrats de prévoyance, l’assureur en tient compte pour calculer le remboursement qu’il va opérer.

 

Bien choisir son assurance emprunteur : les exclusions de garantie

 

Un autre point de vigilance porte sur les exclusions de garantie. En effet, certains assureurs n’indemnisent pas l’emprunteur en cas de pratique de sports à risque ou d’exercice de certaines activités professionnelles. D’autre part, certaines maladies sont également exclues. Toutefois, d’autres assureurs pourront couvrir ces risques moyennant une surprime.

Attention aussi au délai de carence. Ce délais représente la période entre la signature du contrat et le début de la couverture. En effet, durant ce délais, aucune prestation ne sera versée par l’assureur en cas de survenance du risque dans cette période.

Et le délais de carence diffère du délai de franchise qui porte quant à lui sur le laps de temps qui court entre le sinistre assuré et le début de l’indemnisation.

 

Bien choisir son assurance emprunteur : la quotité assurée

 

Enfin, la quotité assurée, notamment pour les achats à plusieurs est également un élément important. Par exemple, si un couple acquiert un immeuble à crédit et qu’il s’assure à hauteur de 50 % chacun, le survivant, en cas de décès de l’un deux, sera toujours redevable de la moitié des échéances de crédit. Si le défunt était assuré à 100 %, le capital restant dû serait remboursé en totalité par l’assureur.

Dans la pratique, pour déterminer la bonne quotité sur chaque tête, il est utile de se poser la question suivante. L’autre emprunteur peut-il subvenir seul au remboursement de l’emprunt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité ?

In fine, il sera aussi important de prendre en compte la durée de la couverture de chaque garantie. Notamment les garanties autres que le décès. Un dernier élément à prendre en compte sera également l’âge limite de couverture.

Toutes ces garanties sont détaillées sur la fiche standardisée d’information et dans la notice d’information,. Ces documents sont incontournables pour comparer entre elles les différentes assurances.

 

Apports de la loi Lemoine du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur

 

Depuis le 1er septembre 2022, pour les crédits immobiliers, il est possible d’une part, en cours de crédit, de changer à tout moment votre assurance emprunteur pour une nouvelle présentant le même niveau de garantie que l’initiale. D’autre part, lorsque le montant total des crédits pour un même assuré est inférieur à 200 000 € et que l’intégralité du crédit immobilier sera remboursée avant les 60 ans de l’assuré, le questionnaire de santé et les examens médicaux sont interdits.

L’appréciation du seuil de 200 000 € se fait par assuré. Ainsi, un couple empruntant 400 000 € et assuré à hauteur de 50 % sur chaque tête, sera exonéré du questionnaire de santé. Il s’agit de l’encours cumulé des contrats de crédit par assuré tous établissements confondus. Toutefois, il n’est pas précisé s’il faut tenir compte des seuls crédits immobiliers ou de l’ensemble des crédits (consommation, crédit renouvelable, etc.).

Attention, malgré cette suppression du questionnaire de santé, tous les assurés resteront tenus de répondre à certaines questions à l’assureur, pour lui permettre d’évaluer les risques qu’il prend en charge : âge, fumeur ou non, activités sportives pratiquées, lieu de résidence, etc.

De plus, pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022 qui répondent aux conditions d’interdiction du questionnaire de santé, demeure, selon notre partenaire FIDROIT (source de cette article), l’obligation faite aux assurés de déclarer, en cours de contrat, toute nouvelle circonstance qui a pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux.

 

Le droit à l’oubli a également été renforcé

 

De plus, le droit à l’oubli a également été renforcé en faveur des emprunteurs, depuis le 1er septembre 2022.

En conséquence, les souscripteurs aux dossiers « difficiles » auront intérêt à limiter, lorsque cela est possible, le montant du risque assuré à moins de 200 000 €, en ajustant les quotités d’assurance entre les différents co-emprunteurs. De ce fait, les titulaires de crédit dont le capital restant dû est inférieur à 200 000 € et ayant subi des surprimes dues aux déclarations dans le questionnaire de santé peuvent avoir intérêt à changer d’assurance afin d’en baisser le coût.

De même, les personnes avec des encours de crédit dont l’assurance a été majorée du fait de la déclaration de certaines maladies tombant aujourd’hui dans le champ du droit à l’oubli auraient un intérêt à changer d’assurance.

 

Souscrire l’assurance groupe, puis de la résilier

 

Dans la pratique, les banques peuvent pratiquer des tarifs moins avantageux sur le crédit lorsque le client choisit la délégation d’assurance. Il peut alors être conseillé de souscrire l’assurance groupe, puis de la résilier au profit d’une assurance déléguée avec de meilleures garanties et/ou un coût plus faible.

Mais les banques peuvent être tentées de proposer à leurs clients qui ont subi de légères surprimes lors de la souscription de l’assurance groupe, une baisse de cotisation, afin d’éviter qu’ils ne résilient leur assurance en profitant des facultés proposées par la loi du 28 février 2022.

 

Références

Loi 1er juill. 2010, n° 2010-737, portant réforme du crédit à la consommation

Loi 28 fév. 2022, n° 2022-270, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

ass. art. L. 113-2, 3°

 

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