Présidentielle 2022 : le casse-tête des droits de succession

Selon un sondage OpinionWay-Square pour Les Echos et Radio Classique (18 janvier 2022), 88 % des Français souhaitent une baisse des droits de succession. Cela concerne toutes les classes d’âge (83 % pour les plus de 50 ans et 77 % pour les 18-24 ans, par exemple). Alors que le consentement à l’impôt reste fort en France pour l’impôt sur le revenu, la TVA etc., il est particulièrement bas pour l’impôt sur les successions.

Ce dernier est considéré comme injuste. Plusieurs candidats à l’élection présidentielle se sont positionnés en faveur d’une amélioration du système actuel – un moyen facile de gagner quelques points dans les sondages. Mais sont-ils en mesure de tenir leur promesse de campagne ?

 

Faites une pause, c’est l’édito de Christopher Dembik !

L'édito de Christopher DEMBIK

 

Nous sommes les plus mal lotis en Europe

 

Comparée aux autres pays européens, notre situation n’est pas enviable. Les droits de succession ont été supprimés en Suède (2004), Slovaquie (2004), Autriche (2008) et République Tchèque (2014). En Pologne et au Portugal, les conjoints et les descendants en ligne directe (ce qui inclut à la fois les parents et les enfants) sont exonérés de droits de succession. En Grèce et en Italie, ils bénéficient d’une exonération totale pour les montants inférieurs à 150 000 euros. Au-dessus, le barème maximum est de 10 % (pour les montants supérieurs à 600 000 euros). C’est raisonnable.

En France, l’époux ou le partenaire de Pacs est exonéré. Mais pour les autres, le barème monte vite. Il peut atteindre 45 % au-dessus de 1 805 677 euros. L’abattement est également parmi les plus faibles d’Europe. Il est de 100 000 euros par enfant en France (à cela s’ajoute un abattement maximum de 152 500 euros pour les bénéficiaires désignés d’une assurance-vie) contre 400 000 euros en Allemagne…et un million d’euros en Italie ! Il n’y a pas à dire, il vaut mieux finir ses jours partout ailleurs en Europe plutôt qu’en France.

 

Les propositions des candidats

 

Seuls deux candidats déclarés à l’élection présidentielle et dont les intentions de vote sont supérieures à 10 % (il fallait filtrer d’une manière ou d’une autre) ont décidé de s’attaquer au scandale des droits de succession : Valérie Pécresse et Éric Zemmour. La candidate de la droite et du centre propose de relever l’abattement sur les droits de succession à 200 000 euros par enfant (doublement par rapport à aujourd’hui) et 100 000 euros pour les frères, sœurs, neveux et nièces (contre 15 392 euros et 7967 euros respectivement actuellement).

De son côté, l’ancien journaliste et polémiste propose d’exonérer de droits les successions de parents et grands-parents à enfant jusqu’à 200 000 euros. Les autres (dont le candidat-président Emmanuel Macron) n’ont pas encore pris position. Seul Jean Luc Mélenchon propose un alourdissement avec l’introduction d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 100 % sur les successions au-delà de 12 millions d’euros de patrimoine net taxable.

Cela me rappelle l’échange que j’avais eu en 2014 avec Marek Belka, alors gouverneur de la banque centrale polonaise (2010-2016), à propos de la taxe Hollande à 75 % : « même les Soviétiques n’auraient pas osé », m’avait-il confié. Je crois que cela s’applique bien à la proposition présente aussi.

 

La solution des donations de son vivant

 

A défaut de partir à l’étranger ou d’attendre que tel ou tel candidat soit élu et mette en place une baisse de la fiscalité, une solution existe : les donations de son vivant. Un abattement de 100 000 euros pour les enfants, parents et grands-parents s’applique. Il est renouvelable tous les quinze ans. Plusieurs candidats déclarés souhaitent raccourcir ce délai sans toucher au plafond : Marine Le Pen (à 10 ans) et Pécresse (à 6 ans).

De son côté, Zemmour souhaite exonérer les droits de donation pour les transmissions d’entreprises familiales entre générations. Cela serait un renforcement bienvenu du dispositif qui prévaut actuellement d’abattement à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise (pacte Dutreil*).

 

Pourquoi rien ne va certainement changer

 

Faut-il croire les promesses de campagne ? C’est la même question qui se pose tous les cinq ans. L’Etat est lourdement endetté. Baisser drastiquement les droits de succession est mathématiquement inenvisageable dans ces conditions, selon moi. Les droits de succession ont rapporté près de 12,6 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat en 2020. C’est quasiment l’équivalent du budget du ministère de l’Intérieur pour 2021 (13,2 milliards d’euros).

Il faudrait donc trouver un moyen de combler le trou ainsi créé. Aucun candidat à la présidentielle ne propose de solution crédible, à ce stade. Ils pensent peut-être que la croissance sera tellement forte dans les années à venir que cela augmentera mécaniquement les recettes de l’Etat. C’est une douce illusion. Une fois la parenthèse de la crise de la Covid définitivement close, il y a fort à parier que la croissance française renoue rapidement avec son niveau d’avant-crise. Pour rappel, elle était de 2,3% en 2017, 1,7 % en 2018 et 1,5 % en 2019.

Je laisse le mot de la fin au poète Claude Roy : « Le mal, ce n’est pas de ne pas tenir ses promesses. C’est d’abord d’avoir fait des promesses impossibles à tenir ». A méditer en cette période électorale.

*Exemple : si un dirigeant (de moins de 70 ans) cède à son fils son entreprise d’une valeur de 10 millions d’euros, il devra s’acquitter d’un impôt de 421 200 euros grâce au pacte Dutreil. Sans pacte, le montant serait de 4,217 millions d’euros !

 

 

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présentation Christopher Dembik

 

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Investissements immobiliers

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Risques :

  • Immobiliers : évolution des prix du marché immobilier, contrat de promotion immobilière, pénurie de biens correspondants aux critères de sélection.
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  • Opérationnels : défaillance d’un locataire, vacance locative, absence d’historique opérationnel, sur-longévité du locataire dans le cadre du viager, risques spécifiques liés à la location et à la concentration de locataires, risques inhérents à l’absence de comptes historiques de la société, risque lié au contrat de promotion immobilière

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