Imposition des dividendes

Imposition des dividendes

Deux volets d’imposition

Les dividendes supportent :

• L’impôt sur le revenu :

  • Par défaut : un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ;

  • Sur option : imposition au barème progressif, avec un abattement de 40 %.

• Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, ou, dans certains cas spécifiques, des cotisations sociales (notamment en cas d’activité professionnelle).

💡 Taux effectif du PFU (impôt + prélèvements sociaux) : 30 %.

Quel est le fait générateur de l’impôt ?

Le fait générateur d’imposition est la mise à disposition du dividende au bénéficiaire. C’est cette date qui détermine l’année d’imposition.
La forme sociale de la société n’a aucune incidence sur ce principe.

Source : CGI art. 12

Pas de report d’imposition possible

L’imposition s’attache à la mise à disposition réelle du dividende. Reporter l’imposition à une autre année n’est possible que si la mise à disposition effective est différée et justifiée. Sinon, l’inscription en compte courant vaut mise à disposition.

Les différentes formes de versement et leurs implications fiscales

Versement en espèces

Par virement bancaire

Lorsque le dividende est versé par virement, il est imposé au titre de l’année de réception effective des fonds.

📌 Inscription en compte courant d’associé :
Celle-ci est réputée constituer une mise à disposition lors de l’inscription, sauf preuve contraire apportée par l’associé.

Exemples de non-disponibilité admise :

• Trésorerie insuffisante empêchant le paiement réel ;

• Blocage décidé par la société sans initiative de l’associé.

Mais attention :

• Dans une EURL, si l’associé unique choisit de différer le paiement tout en inscrivant le dividende au compte courant, l’imposition reste due l’année de l’inscription.

• La mention d’une date de versement ultérieure dans le PV d’AG ne suffit pas à décaler l’imposition, surtout si l’associé a participé à l’AG.

Par remise de chèque

Le fait générateur est la remise du chèque, peu importe qu’il soit encaissé plus tard. Le simple fait de pouvoir l’encaisser suffit à établir la mise à disposition.

Acompte sur dividende

Un acompte peut être versé avant l’approbation des comptes annuels.

➡️ Fiscalement, il est considéré comme un dividende et est imposé l’année du versement, peu importe la date de validation définitive des comptes.

Dividende en nature

Lorsqu’un dividende est versé en nature (biens, titres, etc.), la date de mise à disposition du bien constitue également le fait générateur de l’imposition.

💡 L’évaluation du bien distribué est alors déterminante : elle fixe la base d’imposition en euros.

Le prélèvement à la source : un acompte, pas un solde

Lors du versement, l’établissement payeur prélève :

• Un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 %, sauf dispense ;

• Les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Ce PFNL constitue un acompte sur l’impôt. L’année suivante, le contribuable intègre les dividendes dans sa déclaration de revenus. Deux cas de figure :

• Imposition au PFU : l’acompte est imputé sur l’impôt dû.

• Option pour le barème : abattement de 40 %, puis calcul selon les tranches ; si l’acompte est trop élevé, le surplus est remboursé.

📌 Cas de dispense du PFNL : les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un certain seuil peuvent demander à ne pas subir ce prélèvement anticipé.

Peut-on différer l’imposition d’un dividende ?

En principe, non. La règle est simple : ce qui est disponible est imposable. La seule manière de différer l’imposition est de ne pas rendre le dividende disponible, ce qui suppose une preuve formelle et objective, par exemple :

• Une décision de blocage indépendante de l’associé ;

• Une situation financière qui empêche toute mise à disposition effective.

À l’inverse, toute inscription en compte courant, remise de chèque ou virement bancaire entraîne l’imposition immédiate, même si le bénéficiaire n’utilise pas ou ne retire pas les fonds.

Synthèse pratique

Conclusion

L’imposition des dividendes suit une logique simple mais rigoureuse : l’année de mise à disposition détermine l’année d’imposition. Toute tentative de report doit être justifiée par l’absence réelle de disponibilité, ce qui reste exceptionnel.

Pour les dirigeants et associés, il est crucial de maîtriser ces mécanismes pour anticiper au mieux la fiscalité et gérer efficacement la trésorerie personnelle et celle de leur société. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert fiscal ou un conseiller en gestion de patrimoine.