Mais qu’est ce qu’une ADI ?

L’assurance emprunteur ou ADI (Assurance Décès Invalidité) protège l’emprunteur contre différents aléas qui pourraient le mettre en défaut face au remboursement de ses mensualités de prêt. Le décès, l’invalidité et même parfois le chômage sont quelques cas classiques d’aléas, entrainant des problématiques financières pour l’emprunteur qui aura l’impossibilité ou des difficultés, temporaires ou définitives, à assumer le remboursement du prêt. Les assurances ADI permettent de couvrir ces risques en prenant en charge tout ou partie de la mensualité de l’assuré.

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L’ADI est systématiquement proposée par la banque

Généralement, lors de la mise en place d’un prêt immobilier, la banque propose à son client les assurances liées, par le biais de son propre contrat, issu de l’une de ses filiales assurance, ou via un partenaire assureur. La règlementation impose d’informer clairement le client, dès la première simulation de prêt à l’aide d’un document d’information qui présente les principales caractéristiques de l’assurance proposée, ainsi que les garanties minimales exigées. Par ces informations, l’emprunteur connaîtra le coût total de l’assurance, le montant mensuel de la cotisation, et … elle indiquera à l’emprunteur qu’il a la possibilité de trouver une solution ADI auprès d’un autre acteur de l’assurance si il le souhaite. A ce document sera joint une notice précisant les risques couverts ainsi que le fonctionnement du contrat proposé. Ainsi, la banque n’a pas simplement un rôle de « vendeur » de produits d’assurance, mais elle est soumise à un devoir de conseil et doit informer son client sur les risques évalués par rapport à sa situation personnelle.

Comparez et usez de la liberté de souscrire ailleurs !

L’emprunteur, avant de signer son offre de prêt, peut choisir l’ADI proposée par la banque. Mais il peut également opter pour une demande de déliaison par laquelle il informera son conseiller bancaire qu’il fait le choix de souscrire un autre contrat qu’il aura lui-même choisi (opération également appelée « délégation d’assurance »).

Cette liberté de souscrire ailleurs que dans sa banque peut aussi s’exercer durant le prêt si l’emprunteur souhaite changer d’assurance. Il demandera dans ce cas une substitution auprès de l’établissement prêteur. Cette demande se fera dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, ou encore à chaque date d’anniversaire du contrat d’assurance.

Dans le cas où les offres de prêt datent de moins d’un an, l’emprunteur peut, en toute liberté, résilier à tout moment le contrat d’assurance ADI pour le remplacer par un contrat plus intéressant. La demande de résiliation se fera auprès de l’assureur par lettre recommandée écrite ou électronique, au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire.

Ensuite, il en est de même à chaque date d’anniversaire du contrat d’assurance, mais le délai sera d’au moins 2 mois avant la date d’échéance. Cette mesure s’applique à tous les contrats en cours d’exécution au 1er janvier 2018, peu importe la date d’émission de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation).

Centaure Investissements vous accompagne dans votre démarche : contactez nous au 05.45.32.00.49 ou en cliquant ici.

Quelle est la date d’anniversaire du contrat ADI ?

L’assureur peut faire correspondre la date d’anniversaire à la date de signature ou d’effet du contrat, ou encore à la date de signature de l’offre de prêt ou d’un avenant, par exemple.

La date d’anniversaire est généralement précisée dans le contrat d’assurance. À défaut, la date se retrouve dans les informations en ligne, liés au contrat d’assurance. À cet effet, la Fédération bancaire française impose aux banques et compagnies d’assurance qui n’auraient pas informé leurs clients, de mentionner la date sur leur site Internet.

Qu’il s’agisse de déliaison ou de substitution, le prêteur ne peut refuser l’assurance externe dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance proposée ou déjà souscrite. Afin de faciliter les démarches de l’emprunteur ou du candidat à l’emprunt, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande aux banques de porter à la connaissance du public sur leur site internet :

  • la liste des critères retenus pour l’analyse de l’équivalence des niveaux de garantie,
  • la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de déliaison ou de substitution,
  • toutes autres informations pratiques (coordonnées de l’interlocuteur, point de contact à même de répondre aux interrogations du client, etc.).

La banque conserve (encore) le pouvoir de décision !

Lorsque vous recevez une offre alternative de contrat d’assurance, le prêteur va disposer de 10 jours ouvrés pour vous notifier l’acceptation ou le refus de la demande de déliaison ou de substitution. En effet, ce nouveau contrat d’assurance, s’il est accepté, entraîne une modification du contrat. L’offre est donc rééditée dans le cas d’une déliaison ou le contrat fait alors objet d’un avenant dans le cas d’une substitution.

Grâce aux nouvelles informations transmises par le nouvel assureur, un nouveau taux annuel effectif global (TAEG) va être calculé. Cependant, le changement d’assurance ne doit pas modifier le taux d’intérêt ni les conditions du prêt. De la même manière, la banque ne doit pas exiger de payer des frais supplémentaires (article L. 313.32 du Code de la consommation). Vous devez ensuite signer et renvoyer la nouvelle offre de prêt (ou l’avenant) à l’issue du délai de réflexion de 10 jours à partir de sa réception.

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Comment la banque peut-elle refuser ?

La banque peut refuser une renégociation de votre assurance emprunteur si elle considère que le contrat individuel ne respecte pas les critères imposés. Dans ce cas, le refus doit être précis, explicite, écrit et daté.

Dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur d’ajouter les garanties manquantes. Si la banque persiste ou si vous n’avez pas de réponse, vous devez adresser une réclamation par courrier recommandé au directeur de l’agence ou au médiateur de la banque. Si le cas est très grave, vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Quelques exemples de refus infondés

  • Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a par exemple considéré un refus infondé, car l’assureur ajoutait des garanties qui n’étaient pas liées aux critères mis en place par la banque. Cette décision est intervenue lors d’un bilan d’étape sur la réforme, daté de novembre 2016.
  • Le même comité a également mis en exergue que le manque de considération de la situation personnelle de l’assuré est constitutif d’un refus non motivé. C’est arrivé lorsque la banque a fondé son refus sur la cessation à 67 ans d’une garantie alors même que l’emprunteur n’aurait pas atteint cet âge à la fin de la période de remboursement de son prêt.
  • Plus insolite, le comité a également considéré comme infondé un refus basé sur la couverture de la pratique de sports extrêmes alors que l’emprunteur n’en pratique pas.

Quels critères analysent les banques lors d’une renégociation d’assurance emprunteur ?

Pour entamer une renégociation, nous venons de le voir, la banque va donc analyser un certain nombre de critères avant de délivrer son verdict. Le premier de ces critères reste de vérifier que la garantie du contrat externe va couvrir les mêmes risques, à la même hauteur que l’assurance proposée ou déjà souscrite. En effet, si vous trouvez une assurance moins chère, mais avec moins de garanties, ce n’est plus le même produit et la renégociation sera refusée.

Pour cela, elle va comparer celles proposées par l’assurance externe avec celles inscrites dans la fiche standard d’information qui vous est remise. Si le contrat a été souscrit avant le 01/10/2015 (date avant laquelle aucune fiche standard d’information n’était remise au client), l’analyse de l’équivalence du niveau de garantie est menée au regard du contrat initial mais aussi à partir de la liste des critères retenus par la banque le jour de votre renégociation.

Le CCSF a établi une liste dans laquelle le banquier doit choisir jusqu’à 11 critères, complétés par 4 critères en plus sur la garantie perte d’emploi si nécessaire. Le banquier se doit de préciser les garanties, niveaux de garantie et les valeurs exigées correspondant à des « attentes raisonnables ». Les critères doivent également être rendus publics.

Le CCSF fournit donc ce tableau comprenant 18 critères à analyser pour chacune des grandes garanties.

Liste des critères Garantie décès Garantie perte totale et irréversible d’autonomie Garantie incapacité Garantie invalidité
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise x x x
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre x x x
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre x x x
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours x x x
Couverture des inactifs au moment du sinistre x x x
Couverture des affections dorsales x x
Couverture des affections psychiatriques x x
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 % x x x
Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre x x x
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre x x x
* Lecture du tableau : Les puces (•) correspondent aux critères analysés pour chacune des garanties concernées.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


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