Les prélèvements sociaux irriguent la protection sociale française. On les retrouve sur la quasi-totalité des revenus. Leur rôle est clair : financer des prestations et allocations. Leur mécanique l’est moins. Entre CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, hausses ciblées et cas d’exonération, le cadre a encore évolué. Ce guide fait le point, de manière pratique, pour les actifs, les retraités, les épargnants et les non-résidents.
Trois briques, une même finalité
La contribution sociale généralisée constitue la pièce maîtresse. Elle s’applique aux revenus d’activité, de remplacement et aux revenus du capital. Une fraction demeure déductible du revenu imposable. La contribution au remboursement de la dette sociale complète le dispositif. Enfin, le prélèvement de solidarité vise les revenus du patrimoine et les produits de placement. L’assiette et les taux changent selon la nature des gains, mais l’objectif reste identique : sécuriser le financement de la Sécurité sociale.
Ce qui a changé en 2025 et 2026
Le législateur a relevé la CSG sur une partie des revenus du capital. Le taux passe à 10,6 % pour les revenus du patrimoine à compter du 1er janvier 2025, puis pour les revenus de placement à partir du 1er janvier 2026. Le taux global des prélèvements sociaux grimpe alors à 18,6 % dans ces périmètres. Certaines catégories de revenus restent toutefois à 17,2 % : les revenus fonciers et plusieurs plus-values immobilières réalisées par des résidents fiscaux, notamment, conservent une CSG à 9,2 %. Le paysage est donc dual : 18,6 % pour une large part des gains mobiliers et 17,2 % pour les exceptions prévues par la loi.
Qui paie ? Actifs, retraités, épargnants… et cas d’exonération
Pour les revenus d’activité, le couple CSG-CRDS s’applique en principe à tous les salariés et aux indépendants affiliés à un régime obligatoire français. La règle vaut pour les primes, l’intéressement et de nombreux compléments de rémunération. Des exonérations existent toutefois, par exemple pour certaines rémunérations d’apprentis selon la date du contrat, ou pour des indemnités dans les limites prévues. La base de calcul suit celle des cotisations sociales ; un abattement de 1,75 % s’applique sur une partie des salaires, ce qui conduit à taxer 98,25 % de la rémunération jusqu’à quatre plafonds annuels.
Les revenus de remplacement obéissent à une logique proche, avec des nuances. Les pensions de retraite, d’invalidité, ainsi que les allocations chômage sont soumises à la CSG selon trois niveaux (taux normal, médian, réduit) ou sont exonérées. S’y ajoutent la CRDS et, dans certains cas, la CASA de 0,3 %. Le barème applicable dépend du revenu fiscal de référence, apprécié avec deux années de décalage. Concrètement, un retraité peut passer d’un taux à l’autre lorsque son revenu baisse ou augmente. Cette modulation améliore l’équité, mais impose de vérifier chaque année son niveau de ressources.
Revenus du capital : comprendre les 18,6 % et les 17,2 %
Deux familles de revenus coexistent. D’un côté, les revenus du patrimoine (plus-values de cession de valeurs mobilières, locations meublées non soumises aux cotisations sociales, rentes viagères à titre onéreux, etc.). De l’autre, les revenus de placement (dividendes, intérêts, gains PEA en cas de retrait, produits d’assurance-vie au rachat, etc.). Les premiers basculent à 18,6 % depuis le 1er janvier 2025 ; les seconds suivent au 1er janvier 2026. Les dérogations listées par la loi maintiennent certains flux à 17,2 %. Pour l’épargnant, l’enjeu est double : anticiper l’impact en trésorerie et arbitrer l’ordre des retraits ou cessions pour optimiser la facture sociale et fiscale.
Dans la pratique, les établissements payeurs prélèvent à la source. Les courtiers et banques appliquent automatiquement la CSG, la CRDS et, le cas échéant, le prélèvement de solidarité. La part de CSG déductible devient imputable l’année suivante sur le revenu imposable, ce qui en atténue le coût net. Ce mécanisme justifie de conserver les justificatifs fournis par l’établissement ; ils faciliteront la déclaration et le suivi des déductions.
Frontaliers, polypensionnés et règles européennes : l’affiliation fait foi
Le critère déterminant n’est pas seulement fiscal, il est aussi social. Être résident en France ne suffit pas. Ce qui déclenche la CSG-CRDS sur les revenus d’activité ou de remplacement, c’est l’affiliation obligatoire à un régime français au moment du versement. À l’inverse, un résident français qui exerce son activité à l’étranger et reste couvert par le régime du pays d’emploi, lorsqu’il s’agit d’un choix d’affiliation, n’est pas considéré comme affilié à titre obligatoire en France : la CSG-CRDS n’est alors pas due sur ce salaire. Le même raisonnement s’applique à certaines pensions étrangères versées à d’anciens frontaliers qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, de l’assurance maladie française.
Lorsque l’on cumule une pension française et une pension issue d’un État membre de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, l’affiliation obligatoire en France entraîne l’application des contributions sociales sur l’ensemble des pensions imposables en France. Le plafonnement anciennement admis pour certaines rentes étrangères a été clarifié : il ne s’applique plus de la même façon, en particulier pour les versements en capital. Là encore, la situation se joue au cas par cas, selon les textes européens, la convention bilatérale et la nature du droit à pension.
Résidents en France affiliés à l’étranger : un taux résiduel à 7,5 %
Depuis 2018, les résidents fiscaux de France affiliés à un régime obligatoire en UE/EEE ou en Suisse, et non à un régime obligatoire français, ne supportent plus la CSG-CRDS sur leurs revenus du capital. Ils restent toutefois redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur l’ensemble de ces revenus, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger. Cette règle découle de la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale et a été consolidée par la loi. Elle impose de fournir une attestation d’affiliation étrangère, sur demande de l’établissement payeur ou de l’administration. À défaut, la retenue standard peut être prélevée, avec une restitution à solliciter ensuite.
Non-résidents : immobilier français, cas distinct
Les non-résidents ne paient pas de CSG-CRDS sur les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et rachats d’assurance-vie de source française. En revanche, l’immobilier situé en France suit un autre régime. Les non-résidents affiliés à un régime de l’UE/EEE/Suisse restent exonérés de CSG-CRDS sur les revenus et plus-values immobiliers français, mais ils acquittent le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les non-résidents affiliés hors UE/EEE/Suisse sont, eux, soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % pour les revenus fonciers et, à compter des dates d’entrée en vigueur, à 18,6 % pour certaines locations meublées non soumises aux cotisations sociales et pour les plus-values immobilières.
Point d’attention utile : l’État de résidence n’est pas, à lui seul, le bon critère. Tout se joue sur l’affiliation sociale. Un non-résident affilié au Royaume-Uni, sous conditions, reste exonéré de CSG-CRDS sur ses revenus immobiliers français et ne supporte que le prélèvement de solidarité. Les textes prévoient cette continuité, sous réserve de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français.
Conventions fiscales et crédit d’impôt : une neutralisation partielle
Les conventions conclues par la France avec ses partenaires réservent parfois l’imposition des revenus du capital à la France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Dans ce calcul, la CSG et la CRDS sont assimilées à l’impôt sur le revenu, sauf clause contraire. Conséquence : ces contributions entrent dans la base du crédit d’impôt, ce qui neutralise en partie la charge liée à des revenus étrangers imposables en France. La neutralisation n’est cependant pas totale. Le crédit d’impôt s’applique au taux moyen, pas au taux marginal, et il n’inclut pas le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ce dernier reste dû. Cette mécanique justifie de modéliser correctement l’impact net avant toute décision d’investissement ou de rapatriement de revenus.
Comment optimiser sans faux pas
D’abord, vérifier son statut d’affiliation avant toute opération significative. Dans un contexte transfrontalier, une attestation S1, A1 ou équivalente sécurise l’application des bons taux. Ensuite, surveiller les dates d’entrée en vigueur : une cession de valeurs mobilières fin 2024 n’a pas la même note de frais sociaux qu’en 2025. De même, un rachat partiel d’assurance-vie en 2025 ou en 2026 n’emporte pas la même CSG selon qu’il relève, juridiquement, des revenus du patrimoine ou des revenus de placement. Le bon calendrier peut réduire le poids des 18,6 %.
Pour les retraités, l’examen annuel du revenu fiscal de référence est décisif. Un changement de tranche peut enclencher le taux médian, le taux réduit ou l’exonération de CSG, et faire tomber la CASA. La mise à jour s’opère via la caisse de retraite, mais suppose de produire, à la demande, les justificatifs adéquats.
Enfin, dans une logique patrimoniale, l’ordre des retraits devient un levier. Selon la situation, privilégier d’abord des produits peu chargés en prélèvements sociaux, déclencher des moins-values pour compenser des plus-values, lisser des rachats sur plusieurs années, ou arbitrer des revenus fonciers vers des véhicules soumis aux cotisations sociales plutôt qu’aux prélèvements sociaux peut faire sens. Le tout doit rester conforme aux textes et à la logique économique du portefeuille.
Ce qu’il faut retenir
Les prélèvements sociaux forment un triptyque désormais bien installé. Leur taux a été recalibré : 18,6 % pour une large part des revenus du capital, 17,2 % pour les exceptions prévues. L’assiette dépend du type de revenu ; l’application, du statut d’affiliation à l’assurance maladie au moment du versement. Les résidents français affiliés en UE/EEE/Suisse ne supportent plus la CSG-CRDS sur leurs revenus de capital, mais restent redevables du prélèvement de solidarité à 7,5 %. Les non-résidents sont exonérés sur les revenus mobiliers français, mais pas sur l’immobilier, avec des différences selon leur régime d’affiliation. Enfin, les conventions fiscales permettent une neutralisation partielle sur les revenus étrangers, sans couvrir le prélèvement de solidarité. À l’heure des arbitrages, il faut raisonner au cas par cas, avec une vision précise de sa situation sociale, fiscale et des dates d’effet.
