Cabinet de gestion de patrimoine indépendant
Conseil en investissement financier
Bilan d’assurance et de patrimoine
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RÉFORMES FISCALES POUR 2011 ET 2012

Quelles sont les réformes fiscales qui ont déjà été votées et entreront en vigueur dès 2011 ou au 1er janvier 2012...

AUGMENTATION DU PFL EN 2012

A compter du 1er janvier 2012, il est prévu une possible aggravation du taux du PFL, porté de 19 à 24 %...

NOUVEAU CALCUL DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 durcit les modalités de calcul des plus-values immobilières des particuliers. L’abattement pour durée de détention est significativement modifié. Il est désormais plus faible et progressif dans le temps. Il est désormais de : - 2 % par an au-delà de la 5ème année, jusqu’à la 17ème année de détention ; - 4 % par an au-delà de la 17ème année, jusqu’à la 24ème année de détention ; - 8 % par an au-delà de la 24èmeannée, jusqu’à la 30ème année de détention. L’exonération sera alors de : - 20 % la 15ème année ; - 24 % la 17ème année ; - 52 % la 24ème année ; - totale au terme de 30 ans de détention. Ce nouveau mode de décompte de l’abattement s’applique aux cessions à compter du 1er février 2012, hors apport à une société familial. L’abattement fixe de 1 000 € par cession est supprimé.

NOUVEAUX TAUX DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 augmente le taux des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine. Le taux global est porté de 12,3 à 13,5 %. Cette augmentation concerne : - les revenus de placement (dividendes, PFL, plus-values immobilières…) perçus à compter du 1er octobre 2011 ; - les revenus du patrimoine (revenus fonciers, BIC non soumis aux cotisations sociales, plus-values mobilières …) perçus à compter du 1er janvier 2011.

NOUVEAUTÉS FISCALES 2012-RACHATS EN ASSURANCE-VIE

Doit-on racheter un contrat d’assurance-vie en négatif ?

NOUVEAUTÉS FISCALES 2012-PLUS VALUES SUR TITRE

A partir de 2012, un régime d’exonération progressive des plus values sur titre doit rentrer en vigueur pour tous les particuliers…

NOUVEAUTÉS FISCALES 2012 : DROIT DE PARTAGE

A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage passe de 1,1 % à 2 ;5 %. Il s’agit d’un impôt dû lors de la dissolution par exemple d’une communauté lors d’un divorce ou d’un décès…

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