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EFFETS DE LA RUPTURE D’UN PACS SUR LES RÉGIMES SCELLIER, DUFLOT ET PINEL

Lors de la rupture d’un PACS, il est possible de conserver le bénéfice de réductions d’impôt sur le revenu au titre d’investissements immobiliers défiscalisants… Mise à jour juin 2016

Mise à jour : 13/06/2016

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