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CONTRAT LOI MADELIN

La loi Madelin, l’outil des indépendants

Visant à offrir aux travailleurs non-salariés (T.N.S.ou TNS Agricoles) les mêmes avantages qu’aux salariés, la loi Madelin favorise pour les premiers la constitution d’une retraite par capitalisation en posant le principe de la déductibilité fiscale des cotisations.

Les garanties ouvertes par la Loi Madelin 

Il ressort de cette ambition les 3 grandes garanties, proposées aux T.N.S., dans le cadre de ce dispositif :

  • La constitution d’une retraite : Donner la possibilité aux T.N.S. de compléter le régime obligatoire de leur retraite
  • La prévoyance : Offrir aux T.N.S. la possibilité de se prémunir contre la maladie, Les accidents, l’invalidité. Cette prévoyance est également ouverte au conjoint collaborateur.
  • La garantie perte d’emploi : Permettre aux T.N.S. d’opter pour le versement d’un revenu de substitution suite à la  perte de leur emploi.

Les bénéficiaires de la loi Madelin

Ce dispositif fiscal s’adresse donc aux travailleurs non-salariés, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels, d’associés de sociétés de personnes, comme l’E.U.R.L. ou encore du conjoint collaborateur.
Sont donc appelés à bénéficier de ce cadre fiscal :

  • Les contribuables, dont les revenus professionnels relèvent des B.I.C. ou des B.N.C.
  • Les dirigeants non-salariés, dont la rémunération relève de l’article 62 du C.G.I.
  • Le conjoint collaborateur, pouvant justifier du paiement de ses cotisations au régime obligatoire.

Les conditions à respecter pour bénéficier du cadre dit Madelin

Les bénéficiaires doivent pourvoir justifier d’être à jour de leur paiement au régime obligatoire vieillesse et Assurance Maladie. Cette attestation sera remise au gestionnaire du plan Madelin à la souscription et à chaque renouvellement.
La régularité et la périodicité des cotisations est une autre condition. Ainsi, le bénéficiaire doit-il s’engager à verser périodiquement (au minimum une fois par an) ses cotisations.

Le saviez-vous ?
En cas de sortie du statut de Travailleur non salarié, le bénéficiaire voit alors son plan Madelin « mis en sommeil ». Aucun versement n’est alors exigible, mais le contrat peut être réactivé en cas de réintégration du statut antérieur.

Les contrats proposés dans le cadre du dispositif Madelin.

Pour bénéficier du dispositif dit « Loi Madelin », les T.N.S. souscriront un contrat d’assurance de groupe ou se retourneront vers les régimes facultatifs des organismes de Sécurité Sociale.

Les contrats d’assurance de groupe

Ces groupements, constitués sous forme d’association, regroupent des travailleurs non-salariés non agricoles. Les contrats d’assurance sont souscrits auprès des assurances, des  mutuelles ou même des caisses assurance vieillesse des T.N.S. au bénéfice de leurs membres.

Les régimes facultatifs

Il s’agit alors de souscrire l’un des nombreux régimes facultatifs, mis en place soit par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales, soit de la Caisse nationale des Barreaux Français.

La détermination des cotisations

Outre la régularité des cotisations, ces dernières sont strictement encadrées puisqu’elles sont nécessairement comprises entre le minimum, fixé par le contrat, et un seuil haut égal à 15 fois ce minimum. Ces cotisations sont réévaluées annuellement en fonction du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond de la sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale a été fixé à 3170 euros (Arrêté du 26 novembre 2014). Le P.A.S.S. (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) est donc, pour 2015, de 38040 €.

               

Les prestations et le régime fiscal avantageux de la Loi Madelin

La liquidation des plans retraite Madelin

Le bénéficiaire peut demander la perception de son plan retraite :

  • A la date de liquidation de sa pension du Régime Assurance Vieillesse
  • Lorsqu’il atteint l’âge légal pour percevoir sa retraite du régime de base.

Dans la grande majorité des cas, la liquidation des droits interdit les versements complémentaires.

La déductibilité des cotisations, règles générales

Pour les cotisations Retraite, les cotisations sont déductibles sous réserve que les prestations proposées soient versées sous forme de rente viagère, même si il existe quelques règles dérogatoires. Les primes de contre-assurance, visant à transférer le bénéfice du contrat en cas de décès, ne sont pas déductibles.
Pour les plans de prévoyance complémentaire, les cotisations déductibles doivent viser à l’obtention :

  • Paiement d’indemnités Journalières
  • Paiement de prestations en nature (Remboursement,…)
  • Versement d’une rente décès ou Invalidité Permanente
  • Prise en charge des frais engagés par la dépendance

Les cotisations pour les conjoints ou les enfants restent également déductibles.
Enfin pour ce qui concerne les plans dits « Perte d’emploi », les cotisations visant le versement d’un revenu de substitution pour perte d’emploi (due à un évènement extérieur) sont déductibles.

 

Limites de la déductibilité

Si les cotisations sont déductibles, des plafonds ont été définis pour chacun des cas.

 

Choisir la plus élevée des limites

Cotisation Retraite

10 %  X bénéfice imposable limité à 8 fois le P.A.S.S.

15 %  X bénéfice imposable entre 1 et 8 fois le P.A.S.S

Cotisation Prévoyance

Double limite :
?7 % X P.A.S.S. + 3.75 % du bénéfice imposable
? 3 % X 8 fois le P.A.S.S.

Cotisation Perte d’emploi

1.875 % X bénéfice imposable limité à 8 fois le P.A.S.S.

2.5 % du P.A.S.S.

Pour le calcul et la fixation de ces limites, le plafond de déduction sera fixé comme suit :

  • Pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, quote-part du bénéfice social pour chaque associé ou coassocié.
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, rémunération relevant de l’article 62 du C.G.I.

 

Le bénéfice imposable
Le bénéfice imposable, pris en compte dans le calcul de ces limites, s’entend avant la déduction de ces mêmes cotisations.

La déductibilité des cotisations des revenus professionnels

La déductibilité de ces cotisations, à condition de respecter les obligations décrites ci-dessus, varie en fonction des prestations, auxquelles elles sont rattachées.

 

 

Niveau de la prestation visée

Limite de la déduction

Assurance Vieillesse

< P.A.S.S.

10 % du P.A.S.S.

Entre 1 et 8 fois le P.A.S.S.

10 % du P.A.S.S + 25 %  X (Bénéfice imposable – P.A.S.S)

>8 fois le P.A.S.S.

10 % du P.A.S.S. + 25 % X (7 fois P.A.S.S.)

Prévoyance

7 % du ¨P.A.S.S.

3.75 % du bénéfice imposable dans la limite de 3 % de 8 fois le P.A.S.S

Perte d’emploi

2.5 % du P.A.S.S.

1.875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois P.A.S.S.

Le régime fiscal des prestations

Dans le cadre de ces contrats Madelin, les prestations versées sous forme de rente viagère sont soumises à la fiscalité générale. Après bénéfice de l’abattement de 10 % (applicable aux pensions), ces rentes sont soumises à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Sous forme de capital de remplacement (suite à un accident ou à une maladie), les prestations versées dans le cadre de ces contrats sont rattachées à la catégorie des B.I.C. ou des B.N.C., auxquelles elles se rattachent.

La loi Madelin, une offre avantageuse à condition d’en connaître tous les détails

 
Même si l’esprit et les principes ayant conduit à l’adoption de la loi Madelin sont clairs et simples, il n’en demeure pas moins que vous vous devez de comprendre les exceptions, comme les cas de sortie ou de rachat anticipé, mais aussi la complexité face à la multiplication de ces contrats (la régularité est-elle estimée contrat par contrat ou de manière plus générale ?). Centaure Investissements vous accompagne en la matière, en replaçant cette démarche dans le contexte plus général de votre gestion patrimoniale et de sa diversification, alors contactez-nous.

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