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Responsabilité civile décennale

Définition

Instaurée par la loi SPINETTA du 4 Janvier 1978, cette responsabilité civile est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment.

Elle part du principe posé par les 2 alinéas de l’article 1792 du code civil qui stipule que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».


Son objectif est donc d’assurer le propriétaire d’un bien immobilier contre les préjudices pouvant apparaitre après la construction.


Les caractéristiques de la garantie décennale

Personnes concernées par la souscription

Les articles L241-1 et L241-2 du code des assurances nous énoncent que toute personne physique ou morale qui réalise pour le compte d'autrui des travaux de construction est dans l’obligation d’être couverte par cette assurance.

Sont donc concernés, au même titre, divers métiers tels que les artisans, les architectes, mais aussi les ingénieurs-conseils, les promoteurs, les bureaux d’études etc….
 

Ouvrages concernés par la souscription

Tous les ouvrages sont concernés, exceptés ceux définis à l’article L243-1-1 du code des assurances qui concernent de manière générale des ouvrages destinés à tous, tel les infrastructures routières, les canalisations ou encore les parcs de stationnement…


Moment de la souscription

La souscription est obligatoire avant la déclaration d’ouverture de chantier et c’est au maitre d’ouvrage de vérifier la garantie des différents corps de métier.


Durée de la garantie

Comme son nom l’indique, cette responsabilité civile couvre les dommages relatifs à la construction d’un bâtiment pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage.
 

Dommages garantis

° La solidité de l’ouvrage : défauts de fondation, de couverture etc…
° La destination de l’ouvrage : les éléments d’équipement ou de constitution


                                               

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