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Le PERP

 

PRÉPARER SA RETRAITE AVEC LE PERP

La loi Fillon du 21/08/2003 a permis l'apparition du PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) accessible à l'ensemble des contribuables quelque soit sa situation familiale et professionnelle, sans condition d'âge autre que la condition d'âge limite prévu pour le dénouement du PERP et le versement des droits viagers correspondant (en général 73 ans, soit l'âge d'espérance de vie moyen moins 15 ans). Il s'agit là d'un outil performant créé pour permettre aux actifs français de préparer un complément de revenus une fois les droits à la retraite liquidées, et de bénéficier durant leur vie active d'avantages fiscaux. Depuis 2013, diverses mesures se sont succédées quant à l'allongement de la durée de cotisation pour la retraite, tout en augmentant la pression fiscale et en réduisant de façon conséquente les niches fiscales. Ainsi, le PERP, s'est imposé comme un support incontournable, très populaire, et efficace au regard de la future perte de revenus à la retraite.

 

En termes de défiscalisation, le PERP est un placement qui permet, au travers de l'effort d'épargne, de diminuer de façon conséquente l’impôt sur le revenu de l'année en cours. En effet, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu imposable, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global. Le gain fiscal est proportionnel au taux d'imposition.

 

Pour les versements effectués en 2016, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus nets d'activité professionnelle de l'année N-1 limités à 8 PASS*, soit 30 432 euros pour 2016.
  • 10 % du PASS de l'année N-1, soit 3 804 euros pour 2016.

 

Si le plafond de déduction n'est pas atteint, il est possible de reporter la part non utilisée au cours des trois années suivantes.

Pour les couples soumis à une imposition commune, ce plafond peut, sur option, être mutualisé.

 

Au-delà de ces plafonds, l’épargnant peut toujours verser des sommes sur son contrat mais ces dernières ne seront pas déductibles.

 

En matière d'ISF, l'épargne accumulée sur le PERP est exonérée pendant la période d'épargne. Une fois le PERP dénoué, la valeur de capitalisation du contrat reste exonérée sous réserve que la durée de l'alimentation du PERP soit au moins égal à 15 ans en versement régulier et que la liquidation de la rente soit faite après celle de la pension retraite.

 

Ainsi, durant la vie active, le plan est alimenté, au rythme de l'adhérent, par des versements libres ou programmés. Le souscripteur bénéficie d'avantages fiscaux immédiats en déduisant les primes versées de son revenu imposable dans la limite d'un plafond global.

 

Le plan ne peut pas être clôturé avant la retraite sauf situation exceptionnelle comme l’invalidité, le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, l'expiration des droits aux allocations chômage, le surendettement, la cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

 

Une fois l’âge de la retraite atteint, l'épargne accumulée sur le PERP donne lieu au versement d'une rente viagère au profit de l'adhérent. Le contrat peut également prévoir le versement à la fois d'une rente et d’un capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.

 

Les rentes perçues sont imposables à l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient quand même d'un abattement spécial de 10 %. Leurs calculs reposent sur le montant du capital constitué aux termes du contrat, composé des sommes versées tout au long du contrat et des intérêts perçus sur ces sommes. La rente est exprimée sous forme d'un taux de conversion dépendant de l'espérance de vie de l'épargnant. Par exemple, si vous partez à la retraite à 65 ans et que votre espérance de vie est de 90 ans, le taux de conversion sera de 1/25 (4%), afin de percevoir la totalité du capital à 90 ans, et plus, si vous êtes chanceux…

 

Le PERP pourra aussi être dénoué par le seul versement du capital, une fois l’âge de la retraite atteint, dès lors que l'épargne est affectée à l'acquisition d'une résidence principale, sous certaines conditions.

 

Lors de la mise en service de la rente, il peut être convenu que celle-ci sera réversible au profit du conjoint ou d'une tierce personne.

En cas de décès du souscripteur pendant la phase d'épargne, il est possible de garantir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint ou d'un bénéficiaire désigné, ou encore le versement d'une rente éducation pour les enfants mineurs.

 

Les avantages de ce support sont nombreux. Par exemple, la possibilité de souscrire à un ou plusieurs PERP par personne. Les versements libres ou programmés se font sans condition de montant ou de périodicité. La durée minimum d'épargne n'est pas limitée. Les versements se font sur un choix ouvert à de nombreux supports.

 

Il est à noter que l'épargnant a la possibilité de transférer son plan vers l'organisme de son choix.

 

Les avantages fiscaux liés au PERP, au-delà de la déduction des primes du revenu imposable dans une certaine limite, sont nombreux et comptent par ailleurs les plafonds de déduction non utilisés reportables pendant trois ans, la possibilité de mutualiser annuellement la limite de déduction pour le couple ayant accès, les arbitrages en franchise d'impôt, etc. … Il est également important de savoir que la quasi-totalité des supports retraite sont transférables sur un PERP, comme par exemple le transfert d'un contrat en loi Madelin sur un PERP.

 

Exemple :

 

Monsieur MARTIN est cadre supérieur. Il est âgé de 50 ans et a débuté son activité à l'âge de 25 ans. Il prendra sa retraite à 65 ans, soit dans 15 ans.

Il est marié, en secondes noces, sous le régime de la communauté légale. Son épouse, également âgée de 50 ans, ne travaille pas.

Le revenu net imposable du couple est de 110 000 € par an. Les revenus professionnels nets de frais de Monsieur MARTIN sont de 80 000 € et le couple dispose de  revenus fonciers pour 30 000 €.

Leur taux marginal d'imposition sur le revenu est de 30 %.

Le couple ne possède aucun autre placement rentrant en considération dans le plafond de réduction d'impôts du PERP (PERCO, Madelin).

Monsieur MARTIN souhaite compléter sa retraite si possible en réalisant des économies d'impôt. Sur les conseils avisés de son conseiller, sa femme et lui souscrivent chacun un PERP.

 

RÉSULTATS DE LA PRÉCONISATION : PENDANT LA PHASE D’ÉPARGNE

  • Versements déductibles en 2015
    • Pour Monsieur MARTIN

      =10 % du revenu professionnel net, soit 8 000 €.

      Augmenté des plafonds de versements non utilisés des 3 années précédentes depuis 2012 (à supposer que le plafond des années précédentes était le même), soit 8 000 € x 3 = 24000 €.

      Soit un montant total déductible de 32 000 € générant une économie d'impôt de 9600 €,
      Soit un effort d’épargne réel de 22 400 €.

       
    • Pour Madame MARTIN

      = 10 % du plafond de sécurité sociale N-1, soit 3 804 €.

      Augmenté des plafonds de versements non utilisés les 3 années précédentes, soit :
                 Plafond non utilisé de l'année 2013 : 3 637 €
                 Plafond non utilisé de l’année 2014 : 3 703 €
                 Plafond non utilisé de l'année 2015 : 3 755 €


      Soit un montant total déductible de 14 630 € générant une économie d'impôt de 4 470 €,
      Soit un effort d’épargne réel de 10 160 €.

       
  • Versements postérieurs

    - Monsieur versera les 14 années suivantes la somme de 8 000 €, toutes choses égales par ailleurs.
    Soit un gain fiscal annuel de 2 400 € et un effort réel d’épargne de 5 600 €.

    - Madame versera quant à elle régulièrement la somme de 3 000 €, toutes choses égales par ailleurs.
    Soit un gain fiscal annuel de 900 € et un effort réel d’épargne de 2 100 €.
     
  • Protection de la famille

    Les époux se sont réciproquement désignés bénéficiaires d’une rente en cas de décès de l’autre pendant la phase d’épargne.

    Ainsi, Monsieur MARTIN protège son épouse actuelle, et non son ex-épouse comme dans un régime de retraite complémentaire par répartition qui serait régi par les dispositions légales.

MISE EN PLACE DE LA RENTE

Dans l’hypothèse d’un taux de rendement de 3 % net de frais, l'épargne retraite constituée à l’échéance s'élèverait à 193 000 € pour Monsieur et 90 000 € pour Madame.

  • Mise en place de la rente

Si les époux optent pour que la rente mise en place soit entièrement réversible au profit de l’autre  en cas de décès,
Monsieur percevra une rente annuelle  de 5 800 € et Madame de 2 500 €

Ces rentes seront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 %, et soumis aux prélèvements sociaux

  • Protection de la famille

Les époux ont réciproquement opté pour que la rente mise en place soit entièrement réversible au profit de l’autre  en cas de décès.

 

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