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Loi Pinel

La loi PINEL est le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par le gouvernement de François Hollande. Cette loi PINEL est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et prend le relais de la loi Duflot.

 

La loi Pinel, jusqu’à 21% de réduction d’impôt pour un investissement en immobilier locatif  

 

Succédant au dispositif Duflot depuis le 01er septembre 2014, la loi Pinel apporte plus de souplesse que le dispositif précédent, la loi Duflot. Il est désormais possible d’investir en SCI et de louer son bien à un membre de sa famille. Quant à la réduction fiscale, elle peut atteindre 21% du montant de l’investissement.

 

Comment ça marche ?

Le dispositif Pinel pour réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier

 

La loi Pinel est depuis le 1er septembre 2014 le dispositif de défiscalisation en vigueur en ce qui concerne l’immobilier neuf. Devant favoriser l’investissement locatif dans les régions où l’offre de logements est déficitaire par rapport à la demande, il accorde une réduction d’impôt sur le revenu à l’investisseur, dans la mesure où ce dernier s’engage à louer son bien pour une durée de  6, 9  ou  12 ans.  

 

Les réductions d’impôt accordées par le dispositif Pinel

 

La réduction fiscale dépend de la durée de votre engagement de location. Elle représente 2 % par an du montant de l’investissement pendant neuf ans, puis 1 % de la 10e à la 12e année. Il n’y a, ensuite, pas de prorogation possible.

  • 6 ans : la réduction d'impôt est de 12% du montant de l'investissement plafonné à 300 000 €
  • 9 ans : la réduction d'impôt est de 18% du montant de l'investissement plafonné à 300 000 €
  • 12 ans : la réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement plafonné à 300 000 €

Par exemple :

Pour un achat de 200 000€ et un engagement de location de 9 ans, le propriétaire aura droit à une réduction d’impôts de 4 000€ par an, soit 36 000€ au total.

 

La réduction d’impôts est calculée dans une limite de 300 000€ par bien immobilier,  comprenant le prix d’acquisition du bien majoré des frais de notaire. 

Par ailleurs, la loi limite les investisseurs à deux investissements par an et par foyer fiscal, et les réductions d’impôt accordées à ce titre sont prises en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.  Dans tous les cas, les réductions fiscales ne peuvent excéder 10 000€ par an et par foyer fiscal.

 

La Loi Pinel, des conditions à respecter

Pour bénéficier de la loi Pinel, les conditions à respecter sont les suivantes :

 

  • ·       Etre domicilié en France
  • ·       Acquérir un logement situé dans l’une des zones éligibles au dispositif
  • ·       S’engager à louer le bien pour une durée de 6, 9 ans ou 12 ans
  • ·       Louer le bien dans les 12 mois, suivant sa mise à disposition
  • ·       Respecter les plafonds de ressources des locataires et des loyers

 

Le logement devra en outre répondre (à minima) à la réglementation thermique en vigueur, à savoir la  RT 2012.

 

Cet investissement pourra concerner :

           

  • ·       Un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • ·       La construction d’un logement ou l’achat d’un logement inachevé en vue de son achèvement
  • ·       La souscription au capital d’une SCI Pinel. Le dispositif, contrairement au précédent, ouvre en effet ce type d’investissement aux sociétés civiles immobilières.

 

Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions peut entrainer la restitution des réductions d’impôt déjà accordées.

 

Où investir en loi Pinel ?

 

La loi Pinel définit des zones dans lesquelles elle s’applique, et où le marché locatif est tendu.

 

Les 5 zones définies par la Loi Pinel

ZONE A BIS : Paris et sa première couronne

ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants

ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants

ZONE B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants(Les communes de cette zone doivent avoir reçu un agrément du Préfet de Région pour pouvoir être concernées par cette mesure de défiscalisation).

ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible au dispositif Pinel.

 

 

La défiscalisation sous condition du respect des conditions locatives

 

Si ce dispositif impose la location de votre bien comme l’ancien dispositif Duflot, il introduit néanmoins plus de souplesse. Il est désormais possible de louer son logement à un membre de sa famille.

 

Dans tous les cas, la location doit :

  • ·       Se faire pour un logement nu à usage d’habitation principale
  • ·       Respecter les conditions de ressources des locataires
  • ·       Respecter les règles de plafonnement des loyers selon les zones

 

Plafonds de ressources des locataires

Composition du foyer locataire Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 54 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453€ 69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 900 € +11 809 € +8 641 € +7 775 €
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