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Courtage en prêts immobilier – LMNP

Lexique

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LMNP :

Le loueur en meublé non professionnel peut être soumis au régime des micro-entreprises ou au régime réel.

Un loueur en meublé non professionnel relève de droit du régime des micro-entreprises si ses recettes annuelles sont inférieures à 32 600 € (en 2012). L’abattement forfaitaire représentatif des charges est de 50 % des recettes avec un minimum de 305 €. Par exception les loueurs en meublés non professionnels exploitants des gites ruraux, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes relève de droit du régime des micro-entreprises si ses recettes annuelles sont inférieures à 81 500 € (en 2012). L’abattement forfaitaire représentatif des charges est de 71 % des recettes avec un minimum de 305 €.

Il est toujours possible pour un loueur en meublé non professionnel d’opter au régime réel. L’option est à formuler au plus tard à la date de dépôt de la première déclaration de revenu pour les entreprises nouvelles, c'est-à-dire avant le 30 avril de l’année suivant la création de l’entreprise, et avant le 1er février de l’année concernée pour les entreprises existantes.

Le régime réel est également le régime de droit qui concerne les loueurs en meublé non professionnels qui dépassent les limites du régime des micro entreprises.

Le régime réel permet de déduire les charges réelles, notamment l'amortissement du bien loué (le terrain n'est pas amortissable) et les intérêts des emprunts finançant son acquisition.

De manière générale il est possible de déduire toutes les charges engagées dans l'intérêt de la location.

Le régime fiscal réel est bien souvent plus intéressant que le régime micro, car les charges réelles sont souvent supérieures au forfait de 50 %.

Loi Pinel :

Le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement, est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 qui offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif semble davantage conquérir les investisseurs français que le dispositif Duflot, d'après un récent sondage Harris Interactive.

L'objectif de cette disposition est d'inciter à l'investissement des contribuables dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement.

Loi Scrivener :

La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 22 000 euros. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) :

La loi SRU du 13 décembre 2000 donne à l'acquéreur un délai de 7 jours après la signature de l'avant contrat (promesse ou compromis de vente) pour annuler la vente sans aucune pénalité. Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs de logements anciens bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat rédigé entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel). Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle-ci prend une forme "authentique" : dans ce cas, on ne parle pas de délai de rétractation mais d'un délai de réflexion.

Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) :

Régime fiscal s’appliquant aux bailleurs louant plusieurs logements meublés en neuf ou ancien, lorsque les recettes locatives brutes annuelles ne dépassent pas 23 000€ TTC, ou qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Loueur Meublé Professionnel (LMP) :

Régime fiscal s’appliquant aux bailleurs louant plusieurs logements meublés en neuf ou ancien, lorsque les recettes locatives brutes annuelles sont supérieures à 23 000€ TTC ou représentent plus de 50% du revenu global. Une inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour bénéficier de ce régime fiscal.

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