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Indemnités de Fin de Carrière et de licenciement

Anticiper le passif de son entreprise

Toute entreprise, de la TPE à la multinationale, est tenue de verser à chaque salarié qui part à la retraite une indemnité appelée « Indemnité de Fin de Carrière » (IFC). Son montant est fixé par :

  • la loi (art. Ll22-14-13 du Code du Travail) qui fixe un minimum légal
  • ou la convention collective
  • ou un accord collectif signé dans d'entreprise.

Parfois elle est même majorée par les deux dernières instances. Alors à quoi faut-il faire attention avant de souscrire un contrat IFC ?

Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté et du statut du salarié.

Versée sous forme de capital, cette indemnité peut atteindre jusqu’à un an de salaire.

La pyramide des âges des entreprises permet d’identifier les périodes de forts départs en retraite.

Grâce au dispositif « Indemnités de Fin de Carrière », le chef d’entreprise peut anticiper l’impact de cette pyramide sur son passif social et assurer ainsi l’équilibre de sa trésorerie.

L’indemnité varie pour chaque salarié en fonction de 2 éléments :

  1. Montant de son dernier salaire
  2. Nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise

Pour faire face à ses engagements, l’entreprise a 2 possibilités :

  1. Financement au gré des départs avec constitution d’une provision dans ses comptes qui n’est pas déductible du résultat imposable (peut générer des chocs de trésorerie avec impact sur le résultat)
  2. Recours à un contrat d’assurance «  Indemnités de Fin de Carrière » et bénéficier de la réduction du résultat imposable de l’entreprise.

Selon le fisc, les indemnités de fin de carrière sont « des contrats souscrits par certaines entreprises en vue de faire face aux charges financières qui résultent du paiement des indemnités de fin de carrière ». Car du patron aux salariés, tout le monde y a droit.

L’impact de cette mesure s’apprécie à des degrés financiers divers, bien entendu, qui dépendent de l'ancienneté, du poste et des responsabilités occupées par le futur retraité. Le moment de son départ venu, celui-ci se voit octroyer une somme conséquente qui peut parfois grever les finances d'une entreprise à des périodes inopportunes.

Le dirigeant doit anticiper au mieux le départ en retraite – voir même le licenciement – de ses salariés en souscrivant un contrat IFC auprès d'un organisme externe qui assurera en douceur ce passage souvent délicat dans l'actif de l'entreprise.

Surtout que le contrat IFC est gratifié d'avantages fiscaux non négligeables …

Le contrat IFC permet de constituer une épargne de réserve destinée à couvrir les obligations « sociales » de fin de carrière de l'entreprise. C'est son premier objectif.

Ce contrat est alimenté par les cotisations de l'entreprise, déterminée à partir d'une étude actuarielle effectuée par les partenaires de Centaure Investissements (prestation offerte aux futurs clients), et la projection des produits financiers dégagés par la gestion des capitaux.

L'administration fiscale a précisé que ces contrats doivent respecter certains principes, Les primes versées par les entreprises doivent être égales pourcentage de salaires payés.

Lors du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié, le capital dû par l'assureur, dans la limite des provisions mathématiques constituées, est versé à l'entreprise contractante. En cas de résiliation du contrat ou d’arrêt des paiements des cotisations, l'assureur peut continuer le service des prestations jusqu'à épuisement de la provision mathématique constituée au nom de l'entreprise.

Le montant des provisions mathématiques constituées, peut, selon les contrats et sous déduction d'une quote-part variable de 1 % à 5 %, être remboursé aux entreprises :

  • à tout moment à leur demande
  • dans les cas ou elles n’ont plus l'obligation de verser d’indemnités.

Certains contrats permettent, en outre, aux entreprises contractantes d'avoir la libre disposition des sommes investies.

L'entreprise qui a souscrit le contrat va perdre à titre définitif la disposition de la valeur acquise du contrat. Elle ne peut donc se voir consentir des avances ou effectuer des rachats pour faire face à sa gestion quotidienne.

Lorsqu'une entreprise désire changer d'assureur, la valeur acquise du contrat (intérêts, participation aux bénéfices, etc.) doit être transférée au nouvel assureur par l'ancien sans que les sommes en cause transitent par l'entreprise qui a souscrit le contrat et sans que, bien entendu, l'affectation des sommes puisse être modifiée.

En cas de restructuration d'entreprise, l'assureur restant le même, le transfert des valeurs acquises s'effectue par virements internes de compte à compte chez l’assureur.

Les modalités de versement des sommes dues à l'entreprise par la société ou la compagnie d'assurances doivent remplir deux conditions :

  • la société ou la compagnie d'assurances doit s'engager, dans le contrat, à ne verser à l’entreprise contractante que les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière, y compris, s'il y a lieu, les charges sociales incombant à l’entreprise.
  • Les sommes détenues et gérées par l'assureur ne doivent être utilisées que pour le paiement aux salariés des indemnités de fin de carrière auxquels ils peuvent prétendre lorsqu'ils ont atteint l’âge de la retraite, en application de la réglementation :
    • du Code du Travail,
    • de la convention collective
    • d'un accord collectif d'entreprise,
    • du contrat de travail du salarié
    • d'une décision unilatérale de l'employeur.

Attention toutefois, si vous souscrivez un contrat IFC–IL (indemnité de licenciement) pour couvrir à la fois les indemnités de fin de carrière et les indemnités de licenciement, le contrat est soumis à la taxe sur les conventions d'assurance. En revanche si votre contrat concerne exclusivement le provisionnement des indemnités de fin de carrière, il ne supporte pas cette taxe.

Conseil :

  • Evaluer au plus juste le passif social afin d'élaborer un plan de financement adapté aux capacités financières de l'entreprise. Pour cela, nous contactons votre expert-comptable, et nous nous occupons de tout.
  • Réévaluer régulièrement les engagements de l'entreprise pour tenir compte de l’évolution des effectifs et de la masse salariale.
  • Si votre contrat ne vous convient plus et que vous souhaitez changer d'assureur, un transfert est possible vers un autre contrat IFC. Notre rôle de courtier nous permet de trouver les contrats parmi les meilleurs du marché.

La Loi de finance du 11 juillet 1985 oblige les entreprises à procéder à l’évaluation de leurs engagements en matière de retraite et en indiquer le montant en annexe du bilan.

Les Indemnités de Fin de Carrière en constituent un part importante.

L’IFC est donc un élément pris en compte dans l’évaluation de la valeur des entreprises lors des opérations de vente ou de cession d’actifs.

Les contrats IFC offrent une vision très précise des engagements de l’entreprise, avec 2 méthodes de calcul

  • Rétrospective :
    • Evaluation des droits des salariés à la clôture de l’exercice en cours.
  • Prospective :
  • Evaluation des droits des salariés qui seront atteints à la date du départ à la retraite de chaque salarié au prorata de l’ancienneté atteinte par rapport à l’ancienneté totale.

Quel l’intérêt d’externaliser la gestion du Passif Social ?

L’externalisation permet d’éviter des charges trop lourdes sur un exercice lorsqu’un nombre important de salariés part à la retraite

Le financement du passif social peut être établi sous forme d’une prime exceptionnelle ou de primes annuelles successives qui vont alimenter un fonds collectif

Lors de chaque départ à la retraite, les indemnités nécessaires sont prélevées dans ce fonds

Gérer tout ou partie de son Passif Social au travers du contrat assurance IFC, c’est :

  • Déduire du résultat imposable, au titre de l’article 39 du Code Général des Impôts, les versements effectués dans le contrat
  • Réduire le coût « effectif » des départs en retraite ou des licenciements puisque les sommes confiées vont être investies et capitalisées pour le compte de l’entreprise
  • Bénéficier de l’exonération fiscale, au titre de l’article 125-0 du Code Général des Impôts, sur les produits financiers issus des placements réalisés via le contrat d’assurance
  • Accroître la valeur de l’entreprise et mettre en avant un principe de bonne gouvernance, avec notamment la couverture de la dette contractée auprès du personnel via un contrat d’assurance
  • Bénéficier des rendements des fonds alloués au contrat.

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