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FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION (FCPI)

Les fonds communs de placement dans l’innovation sont une catégorie particulière de FCPR dont l’actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres non cotés sur un marché réglementé de PME européennes innovantes. Outre les avantages accordés aux FCPR, la souscription de FCPI ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu prorogée jusqu’au                   31 décembre 2012 (loi de finances pour 2011).

RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU

  • Bénéficiaires de la réduction
    L’avantage est réservé aux personnes physiques domiciliées en France.
  • Engagement de conservation
    Le souscripteur doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans à compter de leur souscription.
Calcul de la réduction d’IR
Souscription (1) Plafonds des versements Taux de la réduction
Dans des fonds constitués à compter du 1.01.2011 12 000 € (célibataire)/24 000 € (couple) 22 % X versements (net de frais de souscription)
Dans des fonds constitués à compter du 1.01.2012 12 000 € (célibataire)/24 000 € (couple) 18 % X versements (net de frais de souscription)
(1) Lorsque la date de libération effective des fonds (moment où les versements en numéraire sont effectués) est postérieure à la date de souscription, les réductions sont pratiquées l’année du versement effectif.
Exemple : un contribuable marié a souscrit, en 2010, des parts d’un fonds libérées pour 26 000 € en 2011 et 15 000 € en 2012.
Il bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur une base plafonnée à 24 000 € pour 2011 et à 15 000 € pour 2012, soit :
- 24 000 € X 22 % = 5 280 € en 2011
- 15 000 € X 18 % = 2 700 € en 2012.
  • Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux
    Pour les souscriptions dans un même fonds, les réductions d’impôt pour FCPI, FIP sont exclusives les unes des autres.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET PLUS-VALUES DE CESSION

Les bénéfices distribués et les cessions de titres bénéficient d’une exonération conditionnelle comme les FCPR .

RÉDUCTIONS D’ISF

Réduction d’ISF pour souscription de parts de FCPI (1)
Souscription Taux de la réduction Plafond de la réduction
Dans des fonds constitués avant le 1.01.2011 50 % X versements 20 000 € (2)
Dans des fonds constitués à compter du 1.01.2011 50 % X versements 18 000 € (2)
(1) Sous réserve de conserver les titres pendant 5 ans.
(2) Plafond commun pour souscription de parts de FIP et FCPI.

Cumul impossible des réductions d’IR et d’ISF

Pour un même montant investi, le cumul des réductions est impossible.

FIP

Les fonds d'investissement de proximité (FIP), définis à l’article L.214-31 du Code monétaire et financier, appartiennent à la catégorie des fonds communs de placement à risques (FCPR). Ces fonds permettent de développer les investissements au niveau local.
Il existe des FIP avec un régime fiscal plus avantageux, il s'agit des FIP corses et des FIP outre-mer (réservés aux contribuables d'outre-mer).
Les FIP constituent un outil de placement collectif qui met en relation les collectivités territoriales et les investisseurs (particuliers ou institutionnels) pour financer le développement des entreprises locales.
La gestion de ces fonds est confiée à une société de gestion agréée qui sera en charge de prendre les décisions concernant les investissements.

AVANTAGES - INCONVÉNIENTS

AVANTAGES INCONVÉNIENTS
  • Réduction d'impôt à l'IR

- Dispositif classique 
 La réduction d'impôt est égale à 18 % des versements annuels nets de frais de souscription (22 % en 2011, 25 % avant 2011), retenus dans les limites annuelles de :
> 12 000 € pour les personnes seules, soit une réduction d'impôt maximum de 2 160 € ,
> 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction d'impôt maximale de 4 320 €.
- FIP Corse 
La réduction d'impôt est égale à 38 % des versements annuels nets de frais de souscription (45 % en 2011, 50 % avant 2011), retenus dans les limites annuelles de :
> 12 000 € pour les personnes seules, soit une réduction d'impôt maximum de 4 560 € ;
> 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction d'impôt maximale de 9 120 €.
- FIP DOM-COM 

La loi de finances rectificative pour 2011 a étendu le dispositif des FIP corses aux FIP investissant dans les DOM-COM (dispositif  réservé aux investisseurs fiscalement domiciliés dans les collectivités publiques d’outre-mer).
La réduction d'impôt est égale à 42 % des versements annuels nets de frais de souscription (50 % en 2011), retenus dans les limites annuelles de :
> 12 000 € pour les personnes seules, soit une réduction d'impôt maximum de 5 040 € ;
> 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction d'impôt maximale de 10 080 €.

  • Réduction d'impôt à l'ISF

La réduction d'impôt est égale à 50 % des versements annuels nets de frais de souscription, le montant de la réduction d'ISF au moyen de souscription de FIP, FCPI et FCPR au titre d'une même année ne peut dépasser         18 000 €.

Les versements pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l'année précédant (16 juin N-1) et celle de l'année d’imposition    (15 juin N).

  • Remarques

Des arbitrages entre la réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être opérés.
- Investir dans le secteur des petites et moyennes entreprises dites de proximité d’une même zone géographique, dont 20 % au moins dans des entreprises nouvelles de moins de 8 ans.
- Potentiel de performances élevées, supérieures à celles des fonds traditionnels.
- Les revenus de parts de FIP sont exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux) à condition de réinvestir immédiatement les produits dans le FCP et de respecter les conditions propres à cet investissement.
- Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux).
- Diversification du patrimoine avec un investissement dans le secteur non coté.
- Possibilité de donner les parts d'un FIP sans perdre l'avantage fiscal (sous condition que le donataire respecte les conditions de détention).
- Avantages d'un investissement en OPCVM : mutualisation des risques, aucun souci de gestion car réalisée par des professionnels sous le contrôle de l'AMF, ne nécessite ni moyens financiers considérables, ni connaissances très approfondies en Bourse...

- Réduction non reportable sur les impositions des années suivantes.
- Conserver les parts au moins 5 ans à compter de la souscription : remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vente des titres avant 5 ans.
- La zone géographique choisie par le fonds est limitée à  3 régions limitrophes.
- L’actif du fonds ne peut pas être constitué à plus de 50 % de titres de sociétés exerçant leur activité dans une même région.
- Liquidité faible.
- Aucune garantie de capital.
- Pas d'imputation de la moins-value si la plus-value a été exonérée.
- Aucune garantie de rendement et de plus-value.
- Actifs financiers risqués.
- Frais de gestion entre 3 % et 4 % et frais d'entrée compris entre 4 % et 5 %.
- Perte de la réduction d'impôt en cas d'inscription des parts de FIP dans un PEA.

FONCTIONNEMENT

Bénéficiaires

La souscription dans les FIP constitue un placement essentiellement réservé aux contribuables qui sont prêts à immobiliser une partie de leur patrimoine et à investir dans des supports à risques et peu liquides. Le bénéfice de l'avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.
Les FIP sont des outils de diversification qui s'adressent à des investisseurs avertis. Ces produits sont par nature des produits à risques qui ne devraient pas représenter plus de 5 à 10 % des actifs patrimoniaux.
L'investissement en parts de FCPR est un investissement sur le long terme : si l'État n'a fixé qu'une durée minimale de détention de cinq ans, il est cependant nécessaire de considérer ce type d'investissement à long terme.
La majorité des sociétés de gestion fixe d'ailleurs une période d'engagement allant de six à dix ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions. En conséquence, avant de souscrire à un FCPR, l'investisseur doit s'assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi. Dans le cas contraire, non seulement l'investisseur s'expose à rétrocéder à l'État les réductions d'impôt accordées l'année de souscription, mais il doit acquitter des frais au gestionnaire, dans le cas d'une sortie avant l'échéance du fonds.

Modalités de souscription

La souscription de ce type de fonds ne peut pas s’effectuer à tout moment. C’est le règlement qui va fixer les périodes de souscription.

La souscription peut s'effectuer en numéraire ou en titres en nature (cotés ou non) évalués dans les conditions fixées par le règlement du fonds. La souscription des parts peut être libérée en totalité ou en partie le jour de la souscription.
Lorsque le bulletin de souscription est signé, le souscripteur s’engage à conserver ses parts pendant cinq ans et à réinvestir les produits distribués durant cette période d'indisponibilité.

Modalités d'information

Comme tout fonds commun de placement, le FIP doit établir un règlement.
Ce règlement doit préciser la durée du fonds, le montant minimum de l'actif initial, les modalités de distribution des avoirs, les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de la gestion, les règles observées par la société de gestion, etc.
Le règlement a également vocation à préciser la zone géographique d’investissement.
Le prospectus complet du fonds doit également être mis à disposition du souscripteur. Il permet de fournir des informations précises sur la gestion, la mise en œuvre, les modalités de fonctionnement du fonds, les risques liés à l'investissement et enfin, de permettre la comparaison entre différents FCPR de même nature.
Le porteur des parts est prévenu, grâce à la notice d’information, de l'ensemble des frais imputables (frais récurrents de gestion et de fonctionnement, les frais de constitution du fonds, etc.). Le montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, supportés par le porteur de parts de FIP doit lui être communiqué chaque année, dans des conditions définies par décret.

Le décret a vocation à encadrer les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de fonds éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune (décret 1er août 2011, n° 2011-924).
Des documents réguliers (composition de l'actif net, rapport annuel) établis par la société de gestion sont également tenus à la disposition des investisseurs. Ils fournissent aux porteurs de parts des éléments d'ordre comptable.
Les FIP doivent adresser chaque année à l'AMF, avant le 30 avril de l'année suivante, un état récapitulatif, arrêté au              31 décembre de l'année, des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année (CMF, art. L214-32-1). Cette obligation s'applique aux montants investis par le fonds à compter du 1er janvier 2011.
La commercialisation des FCPR par les conseillers en investissements doit répondre aux règles de bonne conduite applicables à ces intermédiaires dans le cadre de leur activité de conseil.

Période d'investissement

La durée d’investissement de ces fonds est limitée. Le plus souvent la durée est fixée à huit ans avec la possibilité de proroger deux fois pour une période d’un an. Les sommes investies doivent être restituées aux porteurs de parts au plus tard à la fin de la durée de vie fixée dans le règlement.
A noter que la période de blocage ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n'ont pas été satisfaites dans un délai d'un an.
Le règlement fixe les conditions et les modalités de rachat ou de remboursement, soit en numéraire, soit en titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation.

Sortie

Il peut s’avérer difficile de céder les parts de FIP, même si ces dernières sont librement négociables. En effet, seules les nouvelles souscriptions permettent d’obtenir des réductions d’impôt. Par conséquent, trouver un nouveau porteur de parts peut s’avérer être complexe.
Il est possible, pour le porteur de parts de se faire racheter ses parts avant la fin de la durée fixe, si le règlement le prévoit. A noter que le rachat peut ne pas être immédiat (difficultés pour le fonds de céder rapidement ses actifs) et peut ne pas être garanti (prix de rachat inférieur à la dernière valeur liquidative connue).


RÉGIME FISCAL

Les porteurs de parts de FCPR dits fiscaux (dont les FCPI et les FIP) bénéficient d'un régime fiscal de faveur.
Si plusieurs conditions sont respectées, les particuliers peuvent en effet bénéficier d’une exonération sur les produits ou plus-values générés par le fonds, mais également une exonération sur les plus-values résultantes de la cession ou du rachat des parts. Ils peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt (voir section Réduction d'impôt).

Condition à respecter

  • Engagement de conservation
    Le souscripteur doit s'engager à conserver ses parts pendant cinq ans au moins, à compter de la souscription et réinvestir pendant cette période les sommes ou valeurs distribuées au titre de ses parts.
  • Limitation de la participation aux bénéfices

Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
S'agissant des FCPI et des FIP, le porteur, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds.
BOI-IR-RICI-110, p.4, § 70

  • Délai d'investissement

La loi de finances pour 2010 a réduit le délai pour respecter le quota de 60 %.
Concernant les FIP ISF, la réduction des délais d'investissement concerne à la fois le quota de sociétés éligibles à la réduction et le quota de titres de sociétés nouvelles (de moins de huit ans).
Le quota doit être atteint à hauteur de la moitié du quota d'investissement au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription.
La date limite pour atteindre le quota d'investissement est au plus tard le dernier jour du  8e mois suivant. (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI.1.c et CGI art. 885-0 V bis, III.-1 c).
BOI-IR-RICI-110, p.4, § 60

A retenir 
La période de souscription ne doit pas excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds.
Par dérogation, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 allonge la période de souscription de parts de FIP outre-mer de huit à douze mois (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI.1.c).
En cas de non-respect des conditions d'investissement, la réduction est remise en cause et la société de gestion est sanctionnée par une amende, codifiée à l'article 1763 C du CGI, égale à 20 % du montant des investissements permettant d'atteindre le quota requis sera encourue, plafonnée à la moitié des frais de gestion dus par le fonds à la société de gestion pour l'exercice concerné.
Rescrit 6 avr. 2010, n° 2010/22
 

Imposition des produits

Si l’ensemble des conditions est respecté, les produits générés par le fonds sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette exonération est valable pendant la période de conservation (cinq ans), mais également postérieurement.
Si au cours de la période d’investissement, une des conditions n’est plus respectée, l’exonération est remise en cause et l’investisseur perd le bénéfice du régime de faveur. L’ensemble des produits précédemment distribués est alors ajouté au revenu imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l’année du manquement.
Si seule la condition concernant la participation de 25 % des droits dans les bénéfices n’est pas respectée, les revenus distribués sont soumis à l’impôt sur le revenu à compter de l’année au cours de laquelle la condition n’a pas été respectée.
En cas de décès du porteur de parts, ses héritiers peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'en respecter les conditions.
A noter qu’aucune reprise ne sera effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la 2e ou la 3e des catégories, de licenciement, ou de décès du contribuable ou de son conjoint.

Imposition des plus-values de cession

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession ou du rachat de leurs parts sont exonérées d'impôt sur le revenu, si la cession intervient après la période d’indisponibilité de qinq ans, et que le fonds respecte les conditions indiquées ci-dessus (CGI art. 150-0 A, III-2).
Les pertes ne peuvent être prises en compte que pour autant qu’elles résultent d’opérations imposables (Inst. adm. 03 juill. 2001, BOI 5 C-1-01, §114).
En cas de cession pendant la période de conservation, les gains nets sont soumis au régime de droit commun des plus-values mobilières, et sont donc imposables au taux de 19 %.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10, p.2, § 20
Aucun maintien d’exonération des plus-values n’est prévu en cas de décès, d’invalidité ou de départ à la retraite du porteur de titres ou de son conjoint.
Les cessions de parts de fonds communs sont exonérées de droits d'enregistrement.

  • Prélèvements sociaux

    Les produits générés par le fonds et les gains de cession sont soumis aux prélèvements sociaux. Ces derniers sont directement prélevés à la source et ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu.
  • Impôt de solidarité sur la fortune

Les parts de FIP entrent en principe dans l'assiette taxable au titre de l'ISF, sauf en ce qui concerne la part de l'actif de FIP éligible à la réduction d'ISF constituée de titres de sociétés éligibles (CGI art. 885-0 V bis).
La valeur à déclarer est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année d'imposition, soustraite, le cas échéant, de la part de l'actif exonéré en présence de FIP éligibles à la réduction d'ISF.

RÉDUCTION D'IMPÔT

L’investissement dans des parts de FIP permet d’obtenir une réduction d’impôt aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Impôt sur le revenu

  • FIP « classique »

La souscription de parts de FIP jusqu'au 31 décembre 2012 permet aux particuliers (résidents fiscaux français) d’obtenir une réduction d’impôt égale, en 2012, à 18 % des versements annuels nets de frais de souscription retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacs, soumis à une imposition commune. La réduction d'impôt maximale annuelle est donc égale à 2 160 € ou à 4 320 € selon la situation familiale du souscripteur.
BOI-IR-RICI-110, p.5, § 90 et 100
Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
Rappel : Le taux de réduction était de :
                    - 22 % en 2011
                    - 25 % avant le 1er janvier 2011.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, le porteur de parts doit respecter certaines conditions.
Il doit conserver les parts pendant cinq ans à compter de la souscription. L’investisseur a toutefois la possibilité de transmettre par donation ses parts sans perdre le bénéfice de la réduction d’impôt si le donataire s’engage lui-même à conserver les parts (sans pour autant prétendre à la réduction d’impôt).
Inst. adm. 19 avril 2007, BOI 4 K-2-07 n°100
BOI-IR-RICI-110, p.9, § 270
Le porteur, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds.
BOI-IR-RICI-110, p.4, § 70 et 80
Les souscripteurs doivent joindre à leur déclaration une copie de l'engagement de conservation des parts (établi à l'occasion de chaque souscription) et l'état individuel qui leur est adressé par le gestionnaire du fonds. Les contribuables qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en informent le fonds dont ils ont souscrit des parts.
BOI-IR-RICI-110, p.7, § 160 et 170 et p.8, § 220

  • FIP corses

Les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012 par des personnes physiques pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité investis en Corse ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique. Les conditions et les modalités d'application de cet avantage sont identiques à celles des FIP « classiques », mais le taux de la réduction d'impôt est égal, en 2012, à 38 % du montant des versements.

Rappel : Le taux de réduction était de :
                    - 45 % en 2011
                    - 50 % avant le 1er janvier 2011.

  • FIP DOM-COM

Tout comme pour les souscriptions de FIP corses, les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2014, par des personnes physiques domiciliés en outre-mer pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité investis dans les DOM-COM, ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique. Les conditions et les modalités d'application de cet avantage sont identiques à celles des FIP « classiques », mais le taux de la réduction d'impôt est égal, en 2012, à 42 % du montant des versements.

Rappel : Le taux de réduction était de 50 % en 2011.

Impôt de solidarité sur la fortune

Le porteur de parts peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués (nets de frais de souscription) au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP. Pour ce faire, la souscription doit respecter les conditions d’engagement de conservation des parts et de limitation de la participation dans les bénéfices (voir section Régime fiscal).
BOI-PAT-ISF-40-30-30-20
Les versements pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l'année précédant (16 juin N-1) et celle de l'année d’imposition (15 juin N).
Les redevables qui demandent à bénéficier de la réduction d'ISF doivent joindre à leur déclaration d'ISF l'état individuel qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts de fonds souscrites.
Le montant de la réduction d'ISF au moyen de souscription de FIP, FCPI et FCPR au titre d'une même année ne peut dépasser 18 000 € (20 000 € pour les souscriptions réalisées entre le 29 décembre 2007 et le 31 décembre 2010 -            10 000 € entre le 20 juin 2007 et le 29 décembre 2007).
La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit qu’à titre exceptionnel, les fonds dont la période de souscription n’est pas close au 14 juin 2011 peuvent la proroger de trois mois au plus, la date de clôture devant être au plus tard fixée au 30 septembre 2011.
Le cumul des réductions d'ISF au titre :
- d'investissement dans les PME (CGI art . 885-0 V bis) ;
- de souscription de parts de FIP, FCPI et FCPR (CGI art. 885-0 V bis III ) ;
- de don en faveur de certains organismes (CGI art. 885-0 V bis A);
ne peut dépasser 45 000 € (50 000 € avant 2011) au titre d'une même année d'imposition.
La réduction d'ISF ne peut être cumulée pour une même fraction de la souscription de parts de FCPI éligibles avec la réduction d'impôt sur le revenu. (CGI art. 199 terdecies-0 A).
Rappel : la loi de finances pour 2011 a supprimé le bénéfice de la réduction d'ISF pour les parts de fonds souscrites depuis le 1er janvier 2011 inscrites dans un PEA.

De plus, avant, 40 % de l'actif du FCPI devait être constitué de titres de PME éligibles à la réduction ISF en faveur des investissements dans les PME. Ce quota est supprimé pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2011.

ARTICULATION RÉDUCTION IR/RÉDUCTION ISF

Articulation de la réduction IR et de la réduction ISF depuis le 1er janvier 2011

Le non-cumul des avantages fiscaux s’apprécie désormais sur la base de la somme versée par le redevable au titre de la souscription de parts de fonds concerné et qu’il décide d’affecter à l’ISF (ou à l’IR).
Le 1er mai 2011, M. et Mme X souscrivent pour 18 000 € de parts d’un FIP éligible, dont le pourcentage d’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 60 %.
La souscription est immédiatement et intégralement libérée.
Les époux souhaitent bénéficier d'une réduction d’ISF au titre de ce versement de 18 000 €.
Au titre de l’année 2011, ils seront susceptibles de bénéficier d'une réduction d'ISF de 5 400 € [(18 000 € x 60 %) x 50 %].
Ils ne bénéficieront d'aucune réduction d'impôt sur le revenu au titre de leur versement de 18 000 €, celui-ci ayant été intégralement utilisé pour le calcul de la réduction d'ISF.
Inst. adm. 15 nov. 2010, BOI 7 S-7-10
Inst. adm. 9 déc 2010, BOI 7 S-8-10
BOI-IR-RICI-110, p.9, § 280

Articulation de la réduction IR et de la réduction ISF avant le 1er janvier 2011

En cas de souscription de parts de FIP, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF est susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
Dans le cas où la fraction d'un versement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF ne peut être intégralement utilisée par l'effet du plafonnement du montant de cette réduction, il est admis que la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.

AVANTAGES - INCONVÉNIENTS

AVANTAGES INCONVÉNIENTS
  • Réduction d'impôt à l'IR

- Dispositif classique 
 La réduction d'impôt est égale à 18 % des versements annuels nets de frais de souscription (22 % en 2011, 25 % avant 2011), retenus dans les limites annuelles de :
> 12 000 € pour les personnes seules, soit une réduction d'impôt maximum de 2 160 € ,
> 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction d'impôt maximum de 4 320 €.
- FIP Corse 
La réduction d'impôt est égale à 38 % des versements annuels nets de frais de souscription (45 % en 2011, 50 % avant 2011), retenus dans les limites annuelles de :
> 12 000 € pour les personnes seules, soit une réduction d'impôt maximale de 4 560 € ,
> 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction d'impôt maximale de 9 120 €.
- FIP DOM-COM 

La loi de finances rectificative pour 2011 a étendu le dispositif des FIP corses aux FIP investissant dans les DOM-COM (dispositif  réservé aux investisseurs fiscalement domiciliés dans les collectivités publiques d’outre-mer).
La réduction d'impôt est égale à 42 % des versements annuels nets de frais de souscription (50 % en 2011), retenus dans les limites annuelles de :
> 12 000 € pour les personnes seules, soit une réduction d'impôt maximale de 5 040 € ; 
> 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction d'impôt maximale de 10 080 €.

  • Réduction d'impôt à l'ISF

La réduction d'impôt est égale à 50 % des versements annuels nets de frais de souscription, le montant de la réduction d'ISF au moyen de souscription de FIP, FCPI et FCPR au titre d'une même année ne peut dépasser           18 000 €.
Les versements pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l'année précédant (16 juin N-1) et celle de l'année d’imposition (15 juin N).

  • Remarques

Des arbitrages entre la réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être opérés.
- Investir dans le secteur des petites et moyennes entreprises dites de proximité d’une même zone géographique, dont 20 % au moins dans des entreprises nouvelles de moins de huit ans.
- Potentiel de performances élevées, supérieures à celles des fonds traditionnels.
- Les revenus de parts de FIP sont exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux) à condition de réinvestir immédiatement les produits dans le FCP et de respecter les conditions propres à cet investissement.
- Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux).
- Diversification du patrimoine avec un investissement dans le secteur non coté.
- Possibilité de donner les parts d'un FIP sans perdre l'avantage fiscal (sous condition que le donataire respecte les conditions de détention).
- Avantages d'un investissement en OPCVM : mutualisation des risques, aucun souci de gestion car réalisée par des professionnels sous le contrôle de l'AMF, ne nécessite ni moyens financiers considérables, ni connaissances très approfondies en Bourse...

- Réduction non reportable sur les impositions des années suivantes.
- Conserver les parts au moins 5 ans à compter de la souscription : remise en cause de l'avantage fiscal en cas de vente des titres avant 5 ans.
- La zone géographique choisie par le fonds est limitée à 3 régions limitrophes.
- L’actif du fonds ne peut pas être constitué à plus de 50 % de titres de sociétés exerçant leur activité dans une même région.
- Liquidité faible.
- Aucune garantie de capital.
- Pas d'imputation de la moins-value si la plus-value a été exonérée.
- Aucune garantie de rendement et de plus-value.
- Actifs financiers risqués.
- Frais de gestion entre 3 % et 4 % et frais d'entrée compris entre 4 % et 5 %.
- Perte de la réduction d'impôt en cas d'inscription des parts de FIP dans un PEA.

CONSEILS SUPPLÉMENTAIRES

Limiter la part des FIP dans le patrimoine de l'investisseur

Les FIP sont des outils de diversification qui s'adressent à des investisseurs avertis. Ces produits sont par nature des produits à risques qui ne devraient pas représenter plus de 5 à 10 % des actifs patrimoniaux.

S'intéresser à la qualité de la société de gestion

Avant d'acquérir des parts de FIP, il convient de s'intéresser à la qualité de la société de gestion en se focalisant sur ses anciens fonds. En théorie, la valorisation de la partie non cotée d'un FIP doit baisser lors de la phase de développement et rester négative pendant plusieurs années. En cas de retard d'une entreprise sur son business plan, la société de gestion sera en outre amenée à passer des provisions, avec pour conséquence d'accentuer la baisse de la valeur du fonds. A contrario, une valeur liquidative positive n'est pas réellement significative, car la société de gestion a jusqu'à trente mois pour atteindre le quota de 60 %. Les fonds les plus lents à investir durant cette période sont ceux dont la valeur liquidative restera positive le plus longtemps.

Possibilité de cumuler l'avantage fiscal du FIP et du FCPI

La seule interdiction est de cumuler pour la souscription d'un même fonds les deux réductions d'impôts.
Investir avant le 31 décembre 2011 pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les revenus 2011
Rappel : la loi prévoit qu'à titre exceptionnel, les fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 peuvent la proroger de trois mois au plus, la date de clôture devant être au plus tard fixée au 30 septembre 2011 pour bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune 2011.

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