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Assurance construction

Définition

Cette assurance dite aussi « dommages-ouvrage » permet de garantir le remboursement et la réparation des sinistres pouvant apparaitre après réception des travaux et ceci sans attendre une longue et fastidieuse décision de justice.
 

Personnes concernées

Le maitre d’ouvrage (celui qui ordonne la construction ou la réalisation des travaux)

L’assurance est pour lui obligatoire. La couverture devant être effective avant l’ouverture du chantier mais aussi après. Des sanctions pénales sont également prévues en cas de non-respect de cette obligation, allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les constructeurs (professionnels participant à la conception de l’ouvrage)

Ces derniers ne risquent pas de sanctions pénales, puisqu’ils sont couverts par leur responsabilité civile professionnelle et leur responsabilité civile décennale.
 

Dommages couverts

La garantie concerne les dommages répondant à la définition de l’article L111-13 du code de la construction et de l’habitation.
Tel est le cas par exemple d’un effondrement résultant d’un vice de construction.

A noter que la garantie de parfait achèvement n’est pas incluse ici, ni dans les assurances de responsabilité décennales ou
civiles professionnelles. Il peut donc être intéressant de souscrire une assurance complémentaire à cet effet.
 

Prises en charge

L’assurance dommages-ouvrages prend effet après 1 an de réception des travaux et ce jusqu’à la fin de la garantie décennale.

                                                

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